Ordonner l'exécution de la condamnation au paiement visée au point 5 dans un délai de quinze (15) jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ; 8.

Le 15 juillet 2024, trois loyers étant impayés (avril, mai et juin 2024), la société LOCAM a adressé à la société JUMP'IN 76 une mise en demeure de régler l'arriéré sous un délai de huit jours faute de

Dix factures, émises au titre des prestations réalisées au cours de l'année 2022, demeurent impayées à ce jour, pour un montant total de 61 279,20 euros TTC.

recommandée avec accusé de réception à la société [Localité 1], et, par le même acte, il lui a été donné convocation d'avoir à comparaître devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience de ce jour

la société D.V.S.E ([C] [H] Services Environnement), et, par le même acte, il lui a été donné convocation d'avoir à comparaître devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience de ce jour

à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours

réelle figurant sur les sous-compteurs installés dans les locaux situés sein de l'immeuble [Adresse 3] situé [Adresse 4] à [Localité 1], sous une astreinte de 10 000 €par information manquante et par jour

Les factures du 9/09/2025 et 15/09/2025 relatives aux dommages du véhicule d'une part, aux jours excédentaires et kilomètres excédentaires d'autre part, restent également impayées.

recommandée avec accusé de réception du greffier à la société EOLIA ENERGIE, et par le même acte il a été donné convocation "au débiteur" d'avoir à comparaître devant le tribunal à l'audience de ce jour

de la société [Localité 1] [M] apparait caractérisé et la DCP provisoire peut être fixée à 18 mois avant l'audience du 09/02/2026" Attendu que l' URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 2] a été entendue ce jour

C'est dans ces conditions de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience de ce jour.

jour suivant la signification de la présente décision, et ce pendant une période de 30 jours.

de retard à compter du 21ème jour suivant la date de la signification de la présente ordonnance, sur une période de 60 jours, et de Nous réserver la liquidation de l'astreinte.

En conséquence, Condamner la société MRH CONSEIL à restituer à la société COFICA [O], sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement

2025023994 - ENTRE - La société AMBULANCES [F] FILS [Localité 1] / [Localité 2], [Adresse 1], demanderesse représentée par Maître Thibaut ROQUES, avocat [Adresse 2], substituée à l'audience par Maître Léa

des affaires х non utile R153-5 […] TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE DU 09 JANVIER 2026 RG n° : 2024R00696 DEMANDEUR SASU GREENFLEX [Adresse 2] comparant par Me Léa

Le même jour, un courriel a été adressé à Madame [X] [L], Gérante de la société R DECO [Localité 1] SARL, l'informant de cette transmission.

Il était également convenu que cet accompagnement, rémunéré à hauteur de 150,00 € HT par jour, cesserait à la date de paiement du prix des titres.

délibéré conformément à la loi par : * Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, * Maurice CHATEL, Jennifer CARNIEL, Juges Et prononcé, ce jour

présentant toujours un solde débiteur d'un montant de 306,84 €, elle procédait à la résiliation de la convention de compte-courant et que ledit compte serait clôturé à l'issue d'une période de soixante jours