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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f31e46cdc6046d47114119
28 avril 2026
redressement est manifestement impossible et qu'une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder
DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69f0a8c3cdc6046d47d58ac9
24 avril 2026
Enfin, le débiteur déclare ne pas posséder de biens immobiliers ; Ainsi, au vu de tout ce qui précède, il convient d'ouvrir à l'encontre de [Localité 1] 81 (SAS) une procédure de liquidation judiciaire
69f0a917cdc6046d47d59293
Enfin, le débiteur déclare ne pas posséder de biens immobiliers ; Ainsi, au vu de tout ce qui précède, il convient d'ouvrir à l'encontre de MOENVIRONNEMENT (SARL) une procédure de liquidation judiciaire
69f0a932cdc6046d47d59530
Enfin, le débiteur déclare ne pas posséder de biens immobiliers ; Ainsi, au vu de tout ce qui précède, il convient d'ouvrir à l'encontre de L'EPI D'OR (SARL) une procédure de liquidation judiciaire simplifiée
69f0a957cdc6046d47d59920
Enfin, le débiteur déclare ne pas posséder de biens immobiliers ; Ainsi, au vu de tout ce qui précède, il convient d'ouvrir à l'encontre de [Localité 1] (SAS) une procédure de liquidation judiciaire simplifiée
69f0a9a6cdc6046d47d5a3ce
Enfin, le débiteur déclare ne pas posséder de biens immobiliers ; Ainsi, au vu de tout ce qui précède, il convient d'ouvrir à l'encontre de EPICERIE DE VERO (SARL) une procédure de liquidation judiciaire
69f0a9becdc6046d47d5a58a
Enfin, le débiteur déclare ne pas posséder de biens immobiliers ; Ainsi, au vu de tout ce qui précède, il convient d'ouvrir à l'encontre de SOCIETE DE TRANSPORT DE LA VALLEE DU THORE (SARL) une procédure
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69e343b6cdc6046d47aaccf3
10 avril 2026
En effet il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de
69e343f0cdc6046d47aad0b3
Dans ces conditions elle demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise
Procédures collectives
69dda15dcdc6046d47268b3b
20 janvier 2025
par : SAS TOUS POUR UN PRIX [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu qu'il est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 799483102, Attendu que le débiteur possède
AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)
69db1711cdc6046d47f1de4c
14 octobre 2025
A défaut de paiement, il a été tenté de recouvrer les sommes dues par exécutions forcées mais la société BKM ne possède pas de compte bancaire à son nom ni de patrimoine foncier, de sorte qu'aucune saisie-attribution
69dd1f3ccdc6046d471a6359
6 janvier 2025
par : SAS GBP ET ASSOCIES [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu qu'il est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 508995099, Attendu que le débiteur possède
69dd205acdc6046d471a77d7
par : SAS ATEL LOGISTIQUE [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu qu'il est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 892425174, Attendu que le débiteur possède
69dd2174cdc6046d471a8ce5
par : SA EURO TRANSMISSIONS[Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu qu'il est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 353057276, Attendu que le débiteur possède
69cd140ccdc6046d47bb8d6e
5 janvier 2026
date il y a 18 mois, soit le 05/07/2024 compte tenu de l'ancienneté des tentatives de saisie conservatoire de créances infructueuses ; Attendu que le débiteur n'a à ce jour plus aucune activité et ne possède
ASSIGNATIONS EN REDRESSEMENT / LIQUIDATION JUDICIAIRE - 10 H 00
69adb967cdc6046d47f5c931
22 janvier 2025
pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ; Que suivant informations fournies par le demandeur, l'entreprise ne possède
D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE 9 H 30
69adba4dcdc6046d47f5d79f
8 janvier 2025
des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ; Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède
69adbaaecdc6046d47f5dd3d
) ayant déclaré sa cessation d'activité au Registre du Commerce et des Sociétés à effet du 15/10/2023, ses patrimoines sont réunis ; Qu'au vu des informations recueillies, Monsieur [C] [K] (EI) ne possède
69aee34bcdc6046d470bf51c
14 janvier 2025
redressement est manifestement impossible et qu'une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder
69aef726cdc6046d470e4f8b
21 janvier 2025
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