5324,40 €, montant du solde débiteur de son compte, * De la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon

Représentée par Maître, [S], [I], [Adresse 2], mandataire liquidateur ; Maintient le Juge Commissaire en fonction ; Fixe à 36 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée selon

1929,71 €, montant du solde débiteur de son compte, * De la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

[Adresse 2] Partie défenderesse : non comparante Pour les motifs énoncés par assignation introductive d'instance en date du 23 avril 2026, transformée en procès-verbal de recherches infructueuses selon

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

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Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

liquidation judiciaire simplifiée à la procédure en cours, en application de l'article L 644-6 du code de commerce, et dès lors de dire que la présente procédure de liquidation judiciaire se poursuivra selon

PROCÉDURE Par acte délivré le 14 août 2025 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SA Crédit Industriel et Commercial immatriculée au registre du commerce et des sociétés

EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l'assignation signifiée sous forme de 10 feuilles selon remise faite à étude par exploit de commissaire de justice le 28 novembre 2024 à la requête de l'Association CONGES BTP -

Elles seront remboursées dans le cadre du plan d'apurement du passif de PAC GESTION selon le même rythme que les autres créances.

[Localité 3] privilégiées composant les classes de parties affectées suivantes : […] Remboursement à 100% selon les 9 annuités progressives suivantes : […] c.