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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 01
69ded22dcdc6046d4741d809
8 octobre 2025
] [U] [Adresse 3] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue à l'audience publique du 3 septembre 2025 devant le tribunal composé de : Mme Sylvie PEGORIER, Présidente de la formation
69dee66ccdc6046d4743164d
16 octobre 2025
légal [Adresse 3] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue à l'audience publique du 1 er octobre 2025 devant le tribunal composé de : Mme Catherine LAMBERT, Présidente de la formation
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU HTM PRO
69deeff7cdc6046d4743adfe
légal [Adresse 3] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue à l'audience publique du 3 septembre 2025 devant le tribunal composé de : Mme Sylvie PEGORIER, Présidente de la formation
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS FBR CONCEPT
69def25bcdc6046d4743d43b
69def276cdc6046d4743d5c5
représentant légal [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue à l'audience publique du 1er octobre 2025 devant le tribunal composé de : Mme Catherine LAMBERT, Présidente de la formation
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL TOP DECO 95
69def313cdc6046d4743dfba
légal [Adresse 3] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue à l'audience publique du 1er octobre 2025 devant le tribunal composé de : Mme Catherine LAMBERT, Présidente de la formation
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARLU RENOVATION CONSTRUCTION ENERGETIQUE BATIMENT
69def38fcdc6046d4743e76a
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS GTM ILE DE FRANCE
69def3c3cdc6046d4743eabb
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU GBC CONSTRUCTION
69def41dcdc6046d4743f035
] [Localité 2] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue à l'audience publique du 1 er octobre 2025 devant le tribunal composé de : Mme Catherine LAMBERT, Présidente de la formation
SSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL B
69dfcc9ccdc6046d475c9201
29 janvier 2026
légal [Adresse 3] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 janvier 2026 devant le tribunal composé de : Mme Sylvie PEGORIER, Présidente de la formation
69dfce1ecdc6046d475cae5c
69dfd939cdc6046d475d8a88
2 avril 2026
représentant légal [Adresse 3] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 mars 2026 devant le tribunal composé de : Mme Catherine LAMBERT, Présidente de la formation
69dfdb57cdc6046d475db0a3
Adresse 4] [Localité 1] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 mars 2026 devant le tribunal composé de : Mme Catherine LAMBERT, Présidente de la formation
69dfdb71cdc6046d475db22e
Adresse 4] [Localité 3] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 mars 2026 devant le tribunal composé de : Mme Catherine LAMBERT, Présidente de la formation
Trib. de Commerce
69e05895cdc6046d47665c26
17 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION: Le Tribunal rappelle que les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab3c5fcdc6046d47c476e1
1 octobre 2025
Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.
Chambre 05
69f2b685cdc6046d47083abc
27 janvier 2026
DEBATS Audience publique du 6 novembre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
REFERES EN DELIBERE
69dae8f9cdc6046d47ef085c
Pour soutenir sa défense, la société 2H INVEST oppose l'absence de signature des devis des lots couverture et bardage alors qu'elle précise explicitement dans sa correspondance du mois de juin 2024 de
CHAMBRE 05
69dea9e8cdc6046d473ec0ac
27 mars 2026
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».
Contentieux n°2 - audience publique
69b5f062cdc6046d47b35996
28 janvier 2025
Le tribunal relève que : * 1 salarié de la société CONTROLE G a démissionné en novembre 2018, soit 1 an avant la convention de formation du 29 septembre 2019.
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