Dit en conséquence y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure en application des dispositions du livre VI du code de commerce.

[G] [S] en application de l'article L.711-1 du code de la consommation est constitué. Constate l'accord de M.

Constate que l'état de surendettement du patrimoine personnel de Mme [L] [F] en application de l'article L.711-1 du code de la consommation est constitué.

procédure civile, * ORDONNER en tant que de besoin, conformément à l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel ou opposition et sans caution

commerce de TOULON en vue de la condamnation de la SAS PACAMIANTE ; SUR LE FOND ATTENDU que faute pour le défendeur d'avoir été présent ou représenté à l'audience du 16/10/2024, le Tribunal faisant application

KG la somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER la Société NS TRANSPORT aux entiers dépens.

* Confirmer exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans caution.

Art. 14 : « A peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

du Festival International de la BD d'[Localité 1] a entraîné annulation totale des réservations, générant une situation d'insécurité tant professionnelle que personnelle, dès lors qu'il s'est porté caution

* Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution.

1343-2 du Code Civil, Condamner solidairement Madame [M] [J] née [V] et Monsieur [B] [J] à payer à la SCP MJURIS, prise en la personne de Maître [R] [N], ès-qualité, une somme de 3.000,00 € par application

à la demande formée contre elle et en reconnaître le bien-fondé, conformément aux dispositions de l'article 56 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, que Nous constaterons son absence et, faisant application

en demeure était adressée par la société de recouvrement EULER HERMES missionnée par le loueur, les 9 et 20 juin 2023, d'avoir à s'acquitter de la somme de 39.969,48 € TTC après déduction des deux cautions

l'analyse des documents produits aux débats, * La convention d'ouverture de compte professionnel conclu entre la société LYONNAISE DE BANQUE et la société ABD TRANSPORTS le 28 avril 2017 * L'acte de cautionnement

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens de l'instance, Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant opposition ou appel et sans caution

/'Union Européenne, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, * CONDAMNER la société Air Algérie à payer aux demandeurs la somme de 750 euros, en application

Aussi il lui sera alloué la somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Entendre condamner le requis à verser la somme de 1 500,00 € (HUIT CENT EUROS) en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.