Un avis de dépôt de greffe a été effectué (article R. 631-39 du Code de commerce).

/06/2025, conformément aux dispositions de l'article R642-3 du code de commerce.

L.110-4 et L.442-1 du Code de commerce, Vu les articles 1104 et suivants et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 46,132 et suivants 514, 696 et 700 du Code de procédure civile, A titre

WE.5 INVESTISSEMENT à payer à la S.A.S MS INVEST et à la S.A.R.L [H] [J] PARTICIPATIONS une indemnité de 1.000,00 euros sur le fondement de l'article 700.

fondement de l'article 696 du même code.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [H] AIR ECO CONCEPT S.A.S. demande au tribunal, *Vu l'article 1240 et 1241 du Code civil, les moyens qui précèdent et les pièces

Non application de l'article L. 642-12 sauf partie immobilière limitée à 2,5 M€ 7. Avis favorable des salariés et de la CME 8.

[T] [D] demande au tribunal de : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, A titre principal, Dire et juger que la faute et l'insuffisance d'actif

17.4 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) (Genève, 19 mai 1956), Vu l'article L 441-10, II, du Code de Commerce, Vu l'article 1217 du Code

1103 et suivants du Code civil; Vu les articles 1641 et suivants du Code civil; Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence et les

2224 et 2254 du Code civil, Vu les articles 1109 et suivants et 1134 et suivants du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la réforme du droit des obligations, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu

* Le passif déclaré dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire à 1 435 007,04 € (1 119 423,61€ + 322 242,63€) et se décompose comme suit : […] 2.5 Effectif Répartition de l'effectif

et à la SPFPL [E] [X] d'un chèque CARPA d'un montant égal aux droits respectifs de chacun dans le Prix Définitif, soit : A Monsieur [E] [X] la somme de 46 672,80 euros ; A la SPFPL [E] [X] la somme de 437

Par jugement en date du 10/06/2024, ce tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement