L681-1 et L681-3 du code de commerce ainsi que l'article L711-1 du code de la consommation, Le demandeur a été entendu en chambre du conseil.

de Bobigny dans les conditions de l'article 1408 du code de procédure civile.

Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues par l'article R. 631-1 du Code de Commerce.

de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion

pas intégral ; JUGER l'application des dispositions de l'article 1343-2 nouveau du Code civil (anatocisme) ; RAPPELER l'exécution provisoire de première instance (article 514 du CPC) ; Aux termes de

Dès lors et conformément à l'article 16 du Code de Procédure Civile, le Tribunal constate qu'il n'a pu faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire.

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 309 660 504, * la SCI RC AULNAY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 527 514 939

le [Date naissance 1] à [Localité 1] (16), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 510 427 966, Autres commerces de détail en magasin non spécialisé

de Draguignan en son audience du 24/06/2025 aux fins d'entendre : Vu les dispositions des articles 1344 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du code civil, Vu

du code de commerce.

L 641-2 du Code de Commerce.

*1DE/00/16/44/51* du 06/01/2025 2024006168 - 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 06/01/2025 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : L'URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1] [Adresse

L.621-1, L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, COMMET Monsieur [P] [L] Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après

Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 489, 514 et 514-1 du code de procédure civile, Vu les pièces produites aux débats, Vu l'absence de règlement amiable du litige, Vu

-2 et 2224 du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Déclarer recevable et bien fondée l'action engagée par la société ACT

de l'article R.621-14 du code de commerce.

à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le