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1 299 résultats pour « biens professionnels retenus pour l'assiette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69c4983ecdc6046d47fa4268

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

TELECOM n'a pas fait de retour à ce courrier. Les sociétés, [X] PAY et L.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b047f0cdc6046d472bc612

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Enfin qu'il appartient à la société LOCAM de prouver que le contrat a bien été exécuté et les prestations de la société [M] ont bien été réalisées.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels (…). » Ainsi, la condition première de cette applicabilité est la

Source officielle
TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX

69fdb50bcdc6046d4707f824

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Le prêt avait pour objet le financement d'une bétaillère pour l'activité de l'EARL DU [Localité 3], le caractère commercial du cautionnement ne peut donc être retenu.

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

69ce5261cdc6046d47d9ee7f

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

FAROIGI Aurore Avocat (RPJ119084) ET : SARL A-C & O (AUDIT-CONSEILS & OPTIMISATION), dont le siège social est CS 20005 29 Bd de la Ferrage 06414 Cannes Cedex - RCS B 522370477 Partie défenderesse : assistée

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69b36fc4cdc6046d477b7355

Commerce

20 août 2025

20 août 2025

Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer la demande de la société CLAIR OPTIQUE RESEAUX recevable et bien fondée ; * Constater l'urgence caractérisée notamment par la menace

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9a8a9cdc6046d479e9fff

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Maurice PERENNES, Président de Chambre, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société PREFILOC

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9add1cdc6046d479f6775

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Maurice PERENNES, Président de Chambre, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, JUGEMENT FAITS ET PROCEDURE La société PREFILOC

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9b2fecdc6046d479fe04b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Maurice PERENNES, Président de Chambre, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, JUGEMENT FAITS ET PROCEDURE La société PREFILOC

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9bd8ccdc6046d47a10f3b

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Nathalie BOURSEAU, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre en l'absence du titulaire, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9c00dcdc6046d47a19d3a

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Nathalie BOURSEAU, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre en l'absence du titulaire, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8c6cbcdc6046d4721ce92

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

La SCCV VILLA CLEMATITE, « Villa Clématite », a pour objet la réalisation d'un programme immobilier à usage professionnel.

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

6a0e726dcdc6046d4761b601

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

EMMANUEL RAMÉ, PRÉSIDENT, ASSISTÉ DE M.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a93880cdc6046d4791ec1d

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Monsieur [K] [H], graphiste de profession, se rapproche de la société Y!

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TCOM

Trib. de Commerce

69e36132cdc6046d47acb9b5

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 13/04/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame Roseline Cabé JUGES : Madame Véronique Colin Madame Valérie Gonay-Baert Qui en ont délibéré, Assistés

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0f76e8cdc6046d477e83b2

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

L'administrateur judiciaire a procédé aux publicités requises (CNAJMJ, ASPAJ, site de l'étude, journal d'annonces légales, plateforme MAYDAY, réseaux sociaux, mailings) et a reçu plusieurs manifestations

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b825d2cdc6046d47de4435

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 10 avril 2025, de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de chambre, de Madame Marie CHATEAU, Juge, et de Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge, Assistés

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TCOM

13

69ce4cd5cdc6046d47d971dd

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le 4 mai 2018, la société ORANGE PRO contactait la société XAMANCE afin de l'informer de son intention de résilier le contrat de référencement professionnel.

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TCOM

Chambre 2-5

6a0e743bcdc6046d4761d24e

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Le passif retenu dans le bilan économique et social présenté par l'administrateur judiciaire est résumé dans le tableau ci-dessous.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a82a11cdc6046d477a72b5

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Source officielle

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