la jurisprudence constante de la Cour de Cassation qui rappelle que même une reconnaissance partielle de dette vaut également interruption de la prescription (Cass 3ème civ. 14 mai 2020 n°19-16210) Attendu

D'EPARGNE, qu'il est en outre débiteur de plusieurs dettes en qualité de débiteur principal et de plusieurs engagements de caution (Cf pièces n°7 et 8) pour des revenus mensuels net moyen à hauteur de

la SAS JD BATICENTRE nous demande de condamner : * la SAS COREAL à lui payer 105.555,88€ en principal, par provision, au titre du solde des marchés sis à [Localité 1], [Localité 2] et [Localité 3] ; outre

Le juge de la rétractation ne peut donc pas justifier a posteriori la non-contradiction sur la base de circonstances apparues après l'ordonnance (Cass. 2e civ., 3 mars 2022, n° 20-22.349 ; Cass. 2e civ

Enregistrée pour l'audience du 21 novembre 2025, la cause a fait l'objet de plusieurs renvois.

CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ Mr [Z] [U] DEMANDERESSE * CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], [Adresse 2], venant aux droits de la CAISSE DE [Localité 1

A la barre, Monsieur [I] [Y] indique que suivant un arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023, il faut que la preuve soit proportionnée malgré des intérêts antagonistes.

DE LAGE LANDEN LEASING soutient en outre que les contrats en cause (vente, crédit-bail, maintenance), bien que liés économiquement, demeurent juridiquement distincts et non interdépendants.

la somme de 27.463,79 euros, outre les majorations de retard de l'article 6 du règlement intérieur de la caisse et les intérêts légaux à compter du 30 août 2024 (date de la mise en demeure), sommes à

TRANSPORT ne reposent sur aucun élément probant et ne sont pas justifiées, Et par conséquent, DEBOUTER la société DLT TRANSPORT de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, EN TOUT ETAT DE CAUSE

En tout état de cause : * JUGER que la somme perçue de l'Etat en raison du sinistre doit être intégrée au calcul de l'indemnité afin d'éviter un enrichissement sans cause.

« CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE LA RÉGION MÉDITERRANÉE » recevable et bien fondée à demander la condamnation de la société [Localité 2] à payer à la caisse : * La somme de 12.470,78 euros outre

égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture, outre 40€ au titre des frais de recouvrement.

DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ SAS ELECTRICITE INDUSTRIELLE MAINTENANCE AVICOLE DEMANDERESSE * ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1]

Il s'agit donc d'un ensemble contractuel, comprenant : une rémunération fixe pour les diligences réalisées et une prime de succès en cas de concrétisation d'une opération d'acquisition ; Cette lettre

Il serait en outre inéquitable que Monsieur [P] [V] supporte les frais irrépétibles non compris dans les dépens.

insuffisamment informé et déciderait de recourir à l'organisation d'une mesure d'expertise ; Dire que cette mesure d'instruction se fera aux frais avancés de la SARL LE [B] qui la sollicite ; En ce cas

En outre le candidat supportera les charges augmentatives du volet social.

Eu égard à leur évidente connexité, les deux causes, enrôlées sous les numéros R.G 2023008610 et R.G 2023024135 seront jointes.

d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.