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1 529 résultats pour « cause valable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c5fafbcdc6046d471cd37b

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

s'agissant d'un ordre de virement effectué en Espagne * le lieu de matérialisation du dommage étant bien l'Espagne, l'exception d'incompétence soulevée par, [A] doit être reçue, la France ne pouvant valablement

Source officielle
TCOM

DELIBERE

6a19546fcdc6046d4757fde0

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

[R] [S] est intervenue à l'acte en qualité de caution solidaire en garantie du remboursement de ce prêt, dans la limite de la somme de 24.000 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas

Source officielle
TCOM

Chambre 07

6a0f97decdc6046d478127a8

Commerce

24 mars 2026

24 mars 2026

européen et du Conseil en date du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges ; Vu le Règlement (CE) n°261/2004, qui prévoit une indemnisation forfaitaire en cas

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7919ccdc6046d477aa152

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Par ailleurs, elle indique que la société NTR ne peut valablement remettre en cause son obligation de paiement en invoquant la restitution des véhicules en septembre 2023 puisque les contrats de location

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69d0aee5cdc6046d4711e553

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure ».

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d34b39cdc6046d47456c0b

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

2021, pour les besoins de son activité professionnelle en tant que commerçant, monsieur [H] [E] [D] a ouvert dans les livres de la SA BNP PARIBAS, un compte professionnel assorti d'une facilité de caisse

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

6a0bc546cdc6046d4723c98a

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Par ordonnance en date du 15 octobre 2024, le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a enjoint à la SAS COMPTE R. de payer à la SASU ASTEEL, en deniers ou quittances valables, la somme de

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e929decdc6046d472dfe8a

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

à titre de dommages-intérêts, En toute hypothèse, si le Tribunal constatait l'existence de dettes réciproques entre les parties, PRONONCER la compensation de ces dettes réciproques, En tout état de cause

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

69d91fa6cdc6046d47c76aed

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

EN TOUT ETAT DE CAUSE.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f0883fcdc6046d47d26824

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Enfin, la société SMOG précise que la société FLEURY OPTIQUE était paralysée dans son fonctionnement, ce qui n'est pas le cas selon elle, c'est la dissolution anticipée au titre de l'article 1844-7 5°

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f82bcdc6046d47b811dd

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

La société, [Localité 1] demande reconventionnellement réparation du préjudice causé par l'arrêt de cette mission.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcb714cdc6046d474690dd

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

et l'exécution contractuelle : Au visa de l'article 1103 du Code civil, relatif à la force obligatoire des contrats, et de l'article 1231-1 du Code civil, relatif à la responsabilité du débiteur en cas

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69c6ec2fcdc6046d4737b2c6

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'exception d'inexécution prévue à l'article 1219 du code civil ne peut être valablement invoquée qu'en cas d'inexécution suffisamment grave et proportionnée.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69ce8f39cdc6046d47df5888

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

La clause de non concurrence est valable et opposable au franchisé. Elle a bien été violée par ce dernier.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d0914bcdc6046d470f3116

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Elle a conclu avec la société OLINN SERVICES, étrangère à la cause, le 16 septembre 2023, un contrat de location d'un véhicule automobile de marque TOYOTA, pendant 36 mois, moyennant des loyers appelés

Source officielle
TCOM

MARDI

69c3183ecdc6046d47d3977d

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L'article 10 du contrat de location stipule au profit du loueur la faculté de résilier le contrat : «, [Etablissement 1] cas de manquement aux obligations importantes du contrat (telle que non-paiement

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69fb368dcdc6046d47cac899

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

, conformément à l'article 9 des statuts, la caisse pourra néanmoins lui rembourser ces indemnités dans la limite des droits des salariés et sous déduction des charges supportées par la caisse, à condition

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f20441cdc6046d47f70774

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En tout état de cause * RAPPELER que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c2c794cdc6046d47c99453

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

EN TOUT ETAT DE CAUSE : * Rejeter purement et simplement l'ensemble des demandes formulées par la société MAJE ; * Juger que la clause de l'article 8.3.2 du contrat de franchise est dépourvue de toute

Source officielle
TCOM

3ème B

69e207b2cdc6046d478e5764

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 13 AVRIL 2026 N° 2025F00508 EN LA CAUSE D'ENTRE : SASU ABYSS, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse représentée par Me Nathalie PATUREAU,

Source officielle

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