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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69c5fafbcdc6046d471cd37b
4 juillet 2025
s'agissant d'un ordre de virement effectué en Espagne * le lieu de matérialisation du dommage étant bien l'Espagne, l'exception d'incompétence soulevée par, [A] doit être reçue, la France ne pouvant valablement
DELIBERE
6a19546fcdc6046d4757fde0
12 mai 2026
[R] [S] est intervenue à l'acte en qualité de caution solidaire en garantie du remboursement de ce prêt, dans la limite de la somme de 24.000 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas
Chambre 07
6a0f97decdc6046d478127a8
24 mars 2026
européen et du Conseil en date du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges ; Vu le Règlement (CE) n°261/2004, qui prévoit une indemnisation forfaitaire en cas
Trib. de Commerce
69f7919ccdc6046d477aa152
21 janvier 2026
Par ailleurs, elle indique que la société NTR ne peut valablement remettre en cause son obligation de paiement en invoquant la restitution des véhicules en septembre 2023 puisque les contrats de location
chambre 1-6
69d0aee5cdc6046d4711e553
10 juillet 2025
Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure ».
chambre 1-7
69d34b39cdc6046d47456c0b
3 juillet 2025
2021, pour les besoins de son activité professionnelle en tant que commerçant, monsieur [H] [E] [D] a ouvert dans les livres de la SA BNP PARIBAS, un compte professionnel assorti d'une facilité de caisse
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
6a0bc546cdc6046d4723c98a
4 mai 2026
Par ordonnance en date du 15 octobre 2024, le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a enjoint à la SAS COMPTE R. de payer à la SASU ASTEEL, en deniers ou quittances valables, la somme de
4ème chambre
69e929decdc6046d472dfe8a
11 avril 2025
à titre de dommages-intérêts, En toute hypothèse, si le Tribunal constatait l'existence de dettes réciproques entre les parties, PRONONCER la compensation de ces dettes réciproques, En tout état de cause
Référé prononcé jeudi
69d91fa6cdc6046d47c76aed
23 janvier 2025
EN TOUT ETAT DE CAUSE.
AFFAIRE COURANTE
69f0883fcdc6046d47d26824
16 avril 2026
Enfin, la société SMOG précise que la société FLEURY OPTIQUE était paralysée dans son fonctionnement, ce qui n'est pas le cas selon elle, c'est la dissolution anticipée au titre de l'article 1844-7 5°
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f82bcdc6046d47b811dd
15 juillet 2025
La société, [Localité 1] demande reconventionnellement réparation du préjudice causé par l'arrêt de cette mission.
contentieux - première chambre
69bcb714cdc6046d474690dd
15 janvier 2026
et l'exécution contractuelle : Au visa de l'article 1103 du Code civil, relatif à la force obligatoire des contrats, et de l'article 1231-1 du Code civil, relatif à la responsabilité du débiteur en cas
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69c6ec2fcdc6046d4737b2c6
L'exception d'inexécution prévue à l'article 1219 du code civil ne peut être valablement invoquée qu'en cas d'inexécution suffisamment grave et proportionnée.
chambre 1-3
69ce8f39cdc6046d47df5888
9 avril 2025
La clause de non concurrence est valable et opposable au franchisé. Elle a bien été violée par ce dernier.
chambre 1-12
69d0914bcdc6046d470f3116
27 janvier 2025
Elle a conclu avec la société OLINN SERVICES, étrangère à la cause, le 16 septembre 2023, un contrat de location d'un véhicule automobile de marque TOYOTA, pendant 36 mois, moyennant des loyers appelés
MARDI
69c3183ecdc6046d47d3977d
28 octobre 2025
L'article 10 du contrat de location stipule au profit du loueur la faculté de résilier le contrat : «, [Etablissement 1] cas de manquement aux obligations importantes du contrat (telle que non-paiement
Contentieux Général
69fb368dcdc6046d47cac899
5 mai 2026
, conformément à l'article 9 des statuts, la caisse pourra néanmoins lui rembourser ces indemnités dans la limite des droits des salariés et sous déduction des charges supportées par la caisse, à condition
Chambre 01
69f20441cdc6046d47f70774
1 juillet 2025
En tout état de cause * RAPPELER que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.
LUNDI
69c2c794cdc6046d47c99453
5 janvier 2026
EN TOUT ETAT DE CAUSE : * Rejeter purement et simplement l'ensemble des demandes formulées par la société MAJE ; * Juger que la clause de l'article 8.3.2 du contrat de franchise est dépourvue de toute
3ème B
69e207b2cdc6046d478e5764
13 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 13 AVRIL 2026 N° 2025F00508 EN LA CAUSE D'ENTRE : SASU ABYSS, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse représentée par Me Nathalie PATUREAU,
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