Sur la régularité de l'assignation : Le Tribunal constate l'absence de la société FRENCH RIVIERA MOTORS (SARL), régulièrement assignée par une signification faite « en l'étude » suite à l'impossibilité

puisque les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement n'avaient pas d'existence légales jusqu'au 1 er janvier 2013 ; Que leur fondement légal n'aurait pas permis de les conditionner à la clause

Avons rendu l'ordonnance de référé dont la teneur suit en la cause d'entre : La S.A.S COMMERCES RENDEMENT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° 450 850 441 et dont

2023 ; En conséquence de la résiliation de plein droit acquise, Condamner la société VERMAT à payer à la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, les sommes provisionnelles se décomposant comme suit

C'est donc à bon droit que la Société ARKEA CREDIT BAIL s'est expressément prévalue de la clause résolutoire par lettre recommandée avec accusé réception en date du 10 mars suivant.

Enfin, l'engagement de non-sollicitation de salariés ne fait aucunement référence à la clause compromissoire du 17 novembre 1994.

Le défendeur soutient la nullité de l'assignation eu égard à la qualité de Mr [U] qui ne peut plus représenter la société à la suite de la clôture de la liquidation amiable publiée au registre du commerce

Le 7 mars 2022, la société SOLORPEC a déclaré à l'assureur son chiffre d'affaires 2021 comme suit : * 1.961.928,13 HT au titre des marchés hors DCNS ; * 3.895.353,08 HT au titre du marché militaire DCNS

A la suite de cet incident, par un mail du 18 juillet 2022, la SAS, [C] a mis fin à sa collaboration avec la société ANTIDOTE SOLUTIONS et la société MILC.

Elle en conclut que les clauses du contrat ne lui sont pas opposables.

Attendu que les principales modalités de l'offre présentée par la société LOEWE TECHNOLOGY peuvent être synthétisées comme suit : LOEWE TECHNOLOGY GmbH Candidat * Faculté de substitution prévue au profit

Aucune suite n'ayant été donnée par CONNECTE à ce courrier, c'est ainsi que se présente le litige.

reconventionnelle, comparant et plaidant par la SCP LEDOUX, FERRI, RIOU JACQUES, TOUCHON, MAYOLET, Avocats au Barreau des Ardennes, 2 – INTRUM DEBT FINANCE AG, dont le siège est [Adresse 1] à 6300 [Adresse 2] (Suisse

Cependant, elles ne sauraient toutefois excéder le champ d'application de la clause de non-concurrence et doivent donc être circonscrites.

pénale de 10% ainsi qu'une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat majorée d'une clause pénale de 10% sans préjudice de tous dommages et intérêts que le Locataire

En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet.

suivantes : [Numéro identifiant 1]-10-03 ; DGH2077-2025-01-20, DGH2083-2025-02-20 et DGH1957-2023-12-20 au titre du Projet CEVA et du Projet MSD ; Par conséquent, * Constater l'acquisition de la clause

Sur la demande de restitution du véhicule et du certificat d'immatriculation sous astreinte La société CA CONSUMER FINANCE SA soutient que la vente était assortie d'une clause de réserve de propriété

La lettre de mise en demeure du 25 septembre 2023, envoyée par le demandeur et à laquelle le défendeur n'a donné aucune suite, est suffisante pour établir sa défaillance dans le paiement des loyers mis

Pour s'appliquer une clause arbitrale doit être soumise à l'institution désignée pour organiser l'arbitrage, ce qui n'est plus possible en l'espèce du fait de sa disparition.