Le solde du prêt au 28 août 2023 s'élève à 18 306 € en principal, avec intérêts au taux contractuel de 2,29 %.

Le 1 er avril 2023, un billet d'avion aller-retour est acheté par Monsieur [J], en première classe, pour un montant total de 9.940,09 € ([Localité 2]).

La SAS LA VALLEE ayant manqué à ses obligations contractuelles, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS était bien fondée à résilier le contrat, conformément aux clauses de celui-ci.

6.3.3 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP).

Elle expose que les prestations contractuelles ont été exécutées conformément aux termes convenus, sur la base d'un bon de commande signé par la demanderesse incluant également les prestations de tiers

Le contrat de location financière en son « Article 12 – Résiliation contractuelle du contrat » des conditions générales de location stipule que « a ) Pour défaut de respect dudit contrat, le contrat

arrêtés au 24.03.2023 outre les intérêts contractuels de retard postérieurs calcules au même taux jusqu'à parfait paiement.

Que l'indemnité contractuelle sera ramenée à la somme de 500€.

Sauf clause contraire, la charge de ces frais incombe au cessionnaire. ».

un délai de 8 jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient immédiatement exigibles, outre une clause

PAR CES MOTIFS Nous président, Constatons l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de crédit-bail n°1-11-3525542-1 au 24 octobre 2025.

Concernant les intérêts de retard, faute de justification d'un quelconque taux contractuel, il y a lieu d'appliquer les intérêts au taux légal, sur la somme de 187 485,15 euros, à compter du 10 juin 2025

* CONDAMNER la SAS LSM à l'origine de l'anéantissement de l'ensemble contractuel à indemniser la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP à la prise en charge des loyers impayés au 02/01/2024 soit 14.608,71 € TTC

ENEDIS a élaboré dans le cadre du dossier de consultation un cahier des clauses techniques particulières au travers duquel elle fixait les caractéristiques techniques des forages, le diamètre des tubes

ECO NEGOCE la somme de 1.414,47 euros titre de deux factures échues et impayées ; CONDAMNER la société ABC ENERGIE à payer à la société ECO NEGOCE, à compter du lendemain de la date d'échéance contractuelle

leur demande de nullité d'une clause lombarde.

La société BELACOM conclut que cette facture est conforme aux dispositions contractuelles.

de commerce de Bobigny le 8 septembre 2023 et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu le contrat de location produit aux débats, * Constater l'acquisition de la clause

Au-delà de cette présentation classique des missions d'un commissionnaire, qui n'est qu'un organisateur de transports, il n'en demeure pas moins que la commande de transport a été passé par [Localité 1

Ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire.