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2 926 résultats pour « conflit de loi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

8ème chambre

6a1aba5ccdc6046d47799f5f

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Ahamadou SAKO [Adresse 3], Président comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ef5973cdc6046d47b604a0

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026 Liquidation Judiciaire : Monsieur [Q] [W] RG 2026 001124 RG 2026 005103 PC 41226034 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db4d9ecdc6046d47f5e085

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Monsieur le procureur de la République a été avisé de la date de l'audience, a été entendu en ses observations a requis l'application de la loi.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8c41ecdc6046d47ec3c4e

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-[A] - JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026 Liquidation Judiciaire : JENDJA'STYLE (SARL) RG 2025 008889 PC 41225259 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 8 janvier

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69bf1235cdc6046d477b9d44

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

LO NEGRO, M. BARBET MASSIN, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 16 octobre 2025 où siégeaient M. BREGER, Président, M. CREVOULIN, M.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade5c4cdc6046d47f997e4

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l'application de la loi, entendu en ses réquisitions et favorable à l'ouverture d'une liquidation judiciaire, OUVRE une procédure de liquidation

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69e99b69cdc6046d47366340

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[U] [K] [T] [Adresse 3], Gérant non comparant En présence de Mme Françoise LARGET, juge commis SELARL [Z] [C] mission conduite par Me [J] [C], enquêteur COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

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TCOM

7ème chambre

69e99bdbcdc6046d47366a91

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[K] [M] [Adresse 4], Responsable à l'étranger non comparant En présence de SELARL [R] [O] mission conduite par Me [Y] [O], enquêteur et de M. Jean-Michel TREHET, juge commis.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69e99ceecdc6046d47367ca0

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[F] [B] [Adresse 3], Président non comparant En présence de SCP BTSG mission conduite par Me [T] [C], enquêteur. COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme Isabel VIGIER, président M.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eb7d1bcdc6046d4762c384

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

[F] [R], juge commis SELARL [P] [G] mission conduite par Me [V] [G], enquêteur Représenté par Mme [B] [C], collaboratrice COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme Françoise LARGET, président Mme

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TCOM

8ème chambre

69efe5a2cdc6046d47c5b2b8

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[A] [G], juge commis SELARL HERBAUT-[S] mission conduite par Me [P] [S], enquêteur. COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bd67ecdc6046d4724c216

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Greffier lors des débats : [D] LECLERC PRONONCE le 30/04/2026, publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d44895cdc6046d4759691c

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1e312cdc6046d478b32a6

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La dégradation de l'activité depuis le 01/01/2025 a conduit l'entreprise à réduire son effectif, et à se concentrer sur les devis et réponses à des appels d'offre de marchés publics à marge optimale ;

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TCOM

MERCREDI

69ef4d2ccdc6046d47b4cf43

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

[T] SERVICES SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Max CHAFFIOL, Président de Chambre, * Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0c7827cdc6046d47327635

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

[P] [W], Gérant [Adresse 4] Activité : Enseignement de la conduite de véhicules terrestres et Martimes à moteur N° de RCS de [Localité 2] : 323211185 / Gestion 1988 B 7146 Non comparant Délibéré et rendu

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade1ffcdc6046d47f95622

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

articles L.640-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade216cdc6046d47f95758

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

articles L.640-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade6b1cdc6046d47f9a811

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

articles L.640-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69adf3f2cdc6046d47fa8f84

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

articles L.640-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi

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