Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

Il ne s'agit pas ici de juger leur droit à exercer une activité concurrente de [Localité 2] qui n'est pas contestable et qui n'est pas contesté, leur contrat de travail ne comportant pas de clause de non-concurrence

Pour les demandeurs, les travaux ne sont donc ni d'importance, ni occultes. Il n'y a eu aucuns travaux de structures ni de modification de la disposition des pièces.

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Par un contrat de sous-traitance, daté du 30 juillet 2007, et neuf commandes ultérieures, [F] confie à la SDE CREO SP ZOO la réalisation des travaux au sein des sous-stations n°1 et n°2.

Les avocats ont convenu de consulter leurs clients avant d'apporter une réponse au Tribunal au plus tard le 12 décembre 2024.

à exécuter en vue de la réparation intégrale des dommages constatés ; les propositions relatives à l'indemnité destinée au paiement des travaux de réparations des dommages doivent faire l'objet d'une

En date du 22 mai 2020, la société RUFRAGER ELEVAGE LORRAINE contacte Monsieur [S] pour un dépannage.

En conséquence, le Tribunal constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible et que la liquidation judiciaire s'impose.

et de l'entreprise ayant réalisé des travaux antérieurs.

Or, il ressort des contrats de prêt que le requérant disposait d'une autre adresse ([Localité 3]).

Au cours du déroulement du plan de continuation, le commissaire à l'exécution du plan a présenté une requête aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire aux motifs que l'entreprise ne peut poursuivre

L 644-1 et suivants), Constate l'état de cessation des paiements de la SARL DUMVAL. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 17/09/2025.

Au cours du déroulement du plan de continuation, le commissaire à l'exécution du plan a présenté une requête aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire aux motifs que l'entreprise ne peut poursuivre

Dans cette assignation, la SAS SUEZ EAU FRANCE fait état d'une créance d'un montant de 4 651,63 euros, correspondant à une facture de travaux impayés et frais, dont elle n'a pas pu obtenir l'apurement

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE DEBITEUR : La SAS [Z] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 389 810 243 Activité : plâtrerie peinture et tout travaux

Aux termes de son rapport, l'expert judiciaire, a identifié l'origine du sinistre comme étant le collage du contacteur par soudure des contacts.