Ordonner l'exécution provisoire de droit.

[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 909 987 711 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

L'article 514-2 du code de procédure civile prévoit : « Sans préjudice des dispositions de l'article 514-3, l'exécution provisoire de droit ne peut être écartée que par la décision en cause. » Sur la

DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 03/10/2025 N° de rôle : 2025 003253 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 03/10/2025 rendu la décision

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Dit que l'entreprise devra remettre des situations comptables (CA, trésorerie) tous les six mois au commissaire à l'exécution du plan.

provisoire : Au vu de la nature de l'affaire, il n'y a pas lieu de déroger à l'exécution provisoire de droit, qui est de droit ; PAR CES MOTIFS : Vu les Articles 1303 et 1303-1 du Code Civil, Vu les

; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation, * obtenir une réduction du prix, * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences de l'inexécution.

1217 que : * « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation, poursuivre l'exécution

Me Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : Me Thierry DANIEL, Greffier DEBATS à l'audience publique du 19 février 2026 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, Copie exécutoire

Décision contradictoire et en premier ressort.

Signé par Stéphane BONNEAU en remplacement du Président empêché avec le Greffier auquel la décision a été remise par le juge signataire.

Enfin, elle soutient que la SAS Cap Bourbon ne rapporte pas la preuve du caractère incompatible de l'exécution provisoire de la décision à intervenir avec la nature de l'affaire objet du litige.

Décision réputée contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Nicolas KLAIN, Président, M. Michel BERNOU, M. Olivier KODJO, Juges.

provisoire, Au vu de la nature de l'affaire, il n'y a pas lieu de déroger au principe de l'exécution provisoire de droit attachée à la présente décision ; Le Tribunal ordonnera l'exécution provisoire

application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision sera exécutoire de plein droit à titre provisoire ; Attendu que les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes

[F] [O] & Mme [A] [Y] [I] [O] née [V] représenté par Me [P] [H] Ch du Tanit Tanit Buro [Localité 2] Date des débats : 6 janvier 2026 Délibéré annoncé au 20 janvier 2026 Décision contradictoire et en premier

aux préjudices allégués et domma et encourues ; * Recueillir et annexer au rapport les éléments relatifs aux préjudices allégués et donner son avis ; Chiffrer les préjudices liés aux désordres objet

[H] en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la Banque aux entiers dépens, comprenant le coût des mesures conservatoires ; * Ecarter l'exécution provisoire de la décision

Attendu qu'il y a lieu de faire supporter les dépens de l'instance et les frais relatifs à toutes mesures d'exécution à Monsieur [W].