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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69df5b4acdc6046d474e2355
14 avril 2026
[T] [N], renvoyer cette affaire à une audience dont il fixera la date pour qu'il soit statué au fond, en application de l'article 873-1 du code de procédure civile, en considération de l'urgence de la
Contentieux n°1 - audience publique
69f1de50cdc6046d47f3806a
28 avril 2026
Sur la déstabilisation : Les conditions d'application de l'article 1240 du Code civil reposent sur la trilogie suivante : une faute, un préjudice et un lien de causalité.
6a10f0d7cdc6046d47a0f632
21 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE21/05/2026JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 04 novembre 2024.
Chambre 03
69f59095cdc6046d474bd61e
20 janvier 2026
Courant du mois de mars 2023, la société FINTECTURE, lui a commandé une solution logicielle, ayant exposé ne pas avoir rempli ses obligations déclaratives depuis le 22 octobre 2019, date de son agrément
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
société GNANAM EXOTIQUE fait valoir à titre principal qu'elle n'a aucun lien juridique avec la marchandise litigieuse, faute d'avoir accepté le contrat de transport.
chambre 1-11
69ce1593cdc6046d47d47fc8
23 janvier 2025
Avant-dire-droit, Enjoindre aux sociétés QUIDEA et GROUPE COMMENTCAMARCHE REGIE de communiquer, sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard à compter de la date de production fixée par le Tribunal
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
* Que selon les dires d'un représentant de [V] au Brésil, le 2 septembre 2022, la marchandise serait toujours localisée sur le site du fournisseur à cette date.
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