comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience, certifiée par son expert-comptable, * L'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes

comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience, certifiée par son expert-comptable, * L'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes

A la barre, La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, qui se présente, indique que la totalité de la dette est intégralement soldée mais sollicite que la société DE ALMEIDA SAS soit condamnée

100 000 euros assortie de l'exécution provisoire, qu'elle indique que l'activité apparaît satisfaisante et que plusieurs devis ont été signés, qu'au vu de ces éléments et en l'absence de nouvelles dettes

pièces du dossier et des débats que : * le dirigeant a changé de cabinet comptable, expliquant ainsi le retard dans la transmission des éléments comptables * le mandataire judiciaire a été informé de dettes

conditions prévues à l'artide L. 711-1 du code de la consommation (mesures de traitement des situations de surendettement) sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes

La défaillance de la banque dans le recouvrement de la dette privera Monsieur [G] de son action subrogatoire.

La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.

principale de la société [G], Déboute le Crédit agricole des Savoie de ses demandes au titre des indemnités appliquées sur la dette principale de la société [G], Constate que l'indemnité contractuelle

Enfin, elle s'oppose à l'octroi de délais aux époux [K] dans le règlement de la dette.

débats) Le Ministère Public avisé, entendu en son avis lu à l'audience, lequel émet un avis favorable à la résolution du plan au regard du non-respect de ce dernier et de la génération de nouvelles dettes

La société est aujourd'hui incapable de faire face à ses dettes, avec une trésorerie nulle et le retrait de son agrément pour l'activité de jeu.

[N] [C] supportera les dettes sociales et en usant des éléments d'appréciation dont il dispose ce Tribunal fixe à la somme de 50.000 euros, le montant qu'il convient de mettre à sa charge.

La SASU NOBEL reconnaît le principe de la dette et sollicite l'octroi de délais de paiement.

selon l'échéancier suivant : Dividende N+1 10% Dividende N+2 10% * option 2 : règlement à 100 % de la créance admise sur une durée de 8 ans pour les créanciers refusant expressément la remise de dette

principal au titre de la taxe sur les voitures particulières de société ainsi que de la CFE pour l'année 2023 ; * Un incident de chèque pour défaut de provision pour la somme de 47.52 euros ; * Une dette

Il verse aux débats : l'avis de mise en recouvrement, l'avis de publication au BODACC et un bordereau récapitulatif des dettes de la SAS THAI FOOD [Localité 2].

Le 20 avril 2024, M., [I] a remis un chèque de 500 euros (Pièce n°9), accompagné d'un engagement de paiement mensuel (Pièce n°10), ramenant la dette à 17 539,15 euros.

à l'égard de la demanderesse, de : « OCTROYER à la société CHRISTIAN ROUSSEL TRANSPORT les plus larges délais de paiement pour l'acquittement de sa dette, soit, 24 mois ».

La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.