* Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution.

Compte-tenu de ces éléments, monsieur, [R] demande que son engagement du 23 septembre 2022 soit ramené à hauteur du montant auquel il pouvait s'engager, soit 0 € à cette date.

Enfin, le repreneur indique reprendre les engagements liés aux cartes cadeaux détenues par des clients et non encore utilisées.

l'audience du 13/03/2026 Par assignation délivrée le 23/01/2024, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE COP demande au tribunal de : * CONDAMNER Monsieur [H] [U] à hauteur de son engagement

FAITS ET PROCEDURE : Selon acte sous seing privé en date du 24 février 2020, la CAISSE D'EPARGNE a octroyé à la SAS [H] [L] un prêt n°111643 E, d'un montant de 250 000 €, pour lequel [V] [L] s'est engagé

duquel la clôture de la procédure devra être examinée, les opérations de liquidation judiciaire ne pouvant à ce jour être achevées dans la mesure où la vérification du passif postérieur doit pêtre engagée

clôture de la procédure devra être examinée, les opérations de liquidation judiciaire ne pouvant à ce jour être achevées dans la mesure où compte tenu des fonds recouvrés, la vérification du passif a été engagée

Il est également demandé de rappeler le caractère exécutoire de plein droit de la décision à intervenir.

de Juge Commissaire et la SELARL LGA en qualité de Liquidateur Attendu qu'il est justifié par le liquidateur que l'instruction de ce dossier se poursuit et que la clôture de la procédure ne peut intervenir

tribunal de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, les opérations de liquidation judiciaire ne pouvant à ce jour être achevées dans la mesure où l'instance engagée

Le 15 décembre 2022, la société STUDIO [A] [P] a conclu un contrat de prestation de services avec la société ALTARES D&B, aux termes duquel cette dernière s'est engagée à mettre à disposition de la société

les parties ; Qu'en l'absence d'éléments précis, il n'est pas possible d'établir avec certitude ni la réalité des manquements allégués, ni l'existence d'un défaut antérieur à la vente susceptible d'engager

arrêté le plan de sauvegarde de la SAS SATICARO et nous désignant Commissaire à l'exécution du plan ; Que le plan de sauvegarde a été intégralement exécuté par suite du règlement anticipé des annuités intervenu

Elle a été violée par le franchisé, * L'inexistence d'une obligation contractuelle d'apport de clientèle à hauteur de 50% : jamais le franchiseur n'a pris un tel engagement, * La validité du contrat

Entendre ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution qui est de droit dans le cas de l'espèce.

les frais de contentieux, * 225,11€, somme provisionnelle au titre des cotisations et majorations de retard pour les mois de décembre 2024 à janvier 2025, conformément à l'article 6 du règlement intérieur

Vu l'urgence ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.

rapport dans lequel est présenté un projet de plan de redressement qui constitue une issue favorable permettant le règlement à terme du passif dans la mesure où ALTHEN CONSTRUCTION (SARL) respecte ses engagements

tribunal un rapport dans lequel est présenté un projet de plan de redressement qui constitue une issue favorable permettant le règlement à terme du passif dans la mesure où [M] (SARL) respecte ses engagements

dans lequel est présenté un projet de plan de redressement qui constitue une issue favorable permettant le règlement à terme du passif dans la mesure où MECAVAL SOCIETE NOUVELLE (SARL) respecte ses engagements