of justice Stand, UK) conformément aux dispositions de la convention de La Haye du 15 novembre 1965, la société beIN a fait assigner la société XYTECH devant ce tribunal.

Le 17 avril 2020, AFFA précisait s'être prétendument prévalue du principe de l'exception d'inexécution vis-à-vis de CPCP.

Le tribunal relève de plus * que la décision de justice versée aux débats par C&P pour défendre que l'inexécution par une partie de ses obligations dispense de l'exécution du préavis relève d'une espèce

Il fait juste état d'un règlement de 49,20€ le 8 novembre 2023, puis de 3 échéances régulières de 575,92 € réglées les 4 décembre 2023, 4 janvier 2024 et 4 février 2024, sans pour autant solder les échéances

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 26 février 2024, déposé à l'étude, [L] assigne [M] [B] [V] devant ce tribunal, lui demandant

Le dommage à l'origine du préjudice allégué, en l'occurrence la décision de rupture, est localisé en Italie, Les sociétés VINS DU MONDE SAS et VALADE & [I] SARL répondent que : * aucun contrat écrit

En conséquence, le tribunal dit que le contrat a été résilié en raison d'une inexécution grave et que la résiliation est intervenue à la date du 10 septembre 2018.

MOTIF DE LA DÉCISION Sur l'intervention volontaire de l'Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire : Par jugement du 5 novembre 2024, le Tribunal de Commerce de Lyon a constaté la cessation

Décision contradictoire et en premier ressort.

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 24 mai 2024 remis à personne se déclarant habilitée, Initial a fait assigner Garage Dorne.

LOA) des quatre bateaux de location clients (Flyer 6, Flyer 7, Flyer 9 et Antares 8) ne sont pas repris ; Dit que le périmètre de cession est limité aux droits et biens listés par le commissaire de justice

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

A titre infiniment subsidiaire, Dire et juger non justifiées dans leur principe comme dans leur quantum les demandes indemnitaires formulées par la société GAC.

MONTAIGNE INVEST justifie l'absence de préavis par la pandémie due à la COVID 19.

Le préjudice subi par la SAS LOCAM résulte d'autre part de l'inexécution définitive du paiement des loyers à compter de la date de résiliation.

Date de réalisation de la cession : La présente offre est valable jusqu'à la décision du Tribunal de commerce de Bordeaux.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 8 Juillet 2025 et délibérée par : Président : M. Jean Pierre DUSSEAUX Juges : M.

L'inexécution de ses obligations présente un caractère de gravité suffisant pour justifier d'une rupture immédiate.

Le 26 mars 2025, l'ordonnance n° IP 2025000004 a été régulièrement signifiée à la société EPS, par acte de commissaire de justice, Le 03 AVRIL 2025, la société EPS, a formé opposition à l'ordonnance rendue

Elle demande une somme de 10 000 € de dommages et intérêts, sans en justifier le calcul.