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que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances au Greffe dans le délai de 12 mois à compter de ce jour ; Dit que ce rapport devra être remis au Juge commissaire, aux mandataires de Justice

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C'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 15 mars 2023, la SARL SOBEDA a fait assigner la SAS GITRAL à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 20 avril 2023, pour

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A l'audience collégiale du 24 mars 2026, la partie défenderesse étant toujours non comparante, la partie demanderesse a déposé son dossier de plaidoirie et les pièces au soutien de sa demande et le Tribunal

Débats en Chambre du Conseil le 31 mars 2026 PARTIES DEMANDEUR(S) : M.

C'est en l'état l'origine du litige qui se présente devant nous.

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demande au Tribunal de constater la cessation des paiements de : LES GATEAUX DE MAMIE [I] (SAS) [Adresse 3] B 812 493 583 - 2015 B 347 Représentée par Maître Jessica TOUGE, avocate.

VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; Par assignation en date du 15/12/2025 : URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 1] Représentée par Maître Isabelle THULLIEZ, avocat à MONTAUBAN, demande

VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; Par assignation en date du 12/12/2025 : URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 1] Représentée par Maître Isabelle THULLIEZ, avocat à MONTAUBAN, demande