n'a pas informée la caution, Mme [A], dès la première défaillance du débiteur principal ; À titre plus subsidiaire, CONSTATER que la Banque Populaire (1) cite des montants différents entre ceux mentionnés

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

En absence de réponse l'assureur écrit sans résultat à la société TRANSPORT INTERNATIONAL TRANSMEC afin d'obtenir le paiement de cette même somme.

* La SELARL MJ Synergie, ès qualité de mandataire judiciaire prise en la personne de maître [U] [W], et comparant en la personne de monsieur [Z] [O] avec pouvoir, a repris les termes de son rapport écrit

* La SELARL MJ Synergie, ès qualité de mandataire judiciaire prise en la personne de maître [A] [T], et comparant en la personne de monsieur [X] [I] avec pouvoir, a repris les termes de son rapport écrit

SUR CE L'article 48 du code de procédure civile dispose que : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait

10/01/2025, lequel rapport a été notifié aux parties, communiqué au Ministère Public, et conclut à l'état de cessation des paiements de Monsieur [F] [S], Le juge-enquêteur a également dressé rapport écrit

DERNIERS AINSI QUE LE(S) MANDATAIRE(S) JUDICIAIRE(S), LES EVENTUELS CONTROLEURS DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION, DE LA SITUATION DE TRESORERIE ET DE SA CAPACITE PREVISIBLE A FAIRE FACE AUX CREANCES MENTIONNEES

Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET DE PLAN Le Tribunal, sur rapport du Juge commissaire, après avoir vérifié que les parties mentionnées

la période d'observation et les perspectives d'avenir ; Attendu qu'elles ont surtout l'avantage de maintenir une entreprise en activité et de sauvegarder les emplois ; Attendu que dans son rapport écrit

[B] [L] dirigeant de la SAS GV Invest, la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement par le tribunal à la date mentionnée dans la déclaration de cessation des paiements soit au 15 avril

.631-1 du code de commerce ; Attendu qu'après avoir sollicité les observations du dirigeant de la SAS ELITE, la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement par le tribunal à la date mentionnée

Les apports de trésorerie mentionnés au 2° et les délais de paiement mentionnés au 3° sont autorisés par le juge-commissaire dans la limite nécessaire à la poursuite de l'activité pendant la période d'observation

Le 10 septembre 2018, DB met en demeure BERTOLANI par LRAR de remédier aux imperfections mentionnées audit compte-rendu avant le 28 septembre 2018, avant son exercice de la caution bancaire de 27.300 euros

(pièce n°1 CHR) L'article 3.1 stipule que ce contrat exprime l'intégralité des obligations des parties et annule et remplace tous autres écrits ou accords antérieurs sur le même sujet.

Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse

-5 du Code de Commerce, pour chaque facture impayée ; A titre subsidiaire sur la demande d'expertise : ORDONNER une expertise aux frais avancés de la société RISA TECHNOLOGIES ET INDUSTRIES après mention

de procédure civile et des entiers dépens de l'instance et de ceux liés à l'exécution de la décision à intervenir * Ne pas écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir Par conclusions écrites

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La société CASH FRUITS expose que : Elle distribue depuis de nombreuses années des fruits et légumes à la SAS SPORTING BEACH, restaurant à l'enseigne L'ECRIN