conformément aux articles L.621-1 et L.641-1 combinés, et R.621-2 et 641-1 du code de commerce, Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure, Monsieur [D] [A] indique

PRETENTIONS DES PARTIES L'Administrateur judiciaire expose les éléments factuels suivants La présente procédure s'est ouverte avec la nécessité que soit engagée une mesure de restructuration sociale

Monsieur Le président a indiqué aux parties présentes que le Tribunal viderait son délibéré sous 8 jours.

Le 16 décembre 2024, la société [Y] prononce la révocation des fonctions de directrice générale de la SAS AB CAPITAL, indique avoir sollicité KPMG pour valoriser les parts avec un bonus de 10%, ce qui

dès lors que le représenté l'a ratifié » ; Attendu qu'en l'espèce, le GIE FUNDGEST invoque la nullité du contrat de location pour défaut de consentement du représentant légal du GIE et pour défaut de

Or, sur ce dernier point, il indique n'avoir eu aucune réponse du dirigeant et de son conseil.

En ce sens, il indique qu'au terme de la date limite de dépôt des offres du 8 octobre 2025, aucune offre de reprise n'a été déposée.

En ce sens, il indique qu'au terme de la date limite de dépôt des offres du 8 octobre 2025, aucune offre de reprise n'a été déposée.

La cotisation d'assurance inciquée ci-dessus ne vaut qu'à titre indicatif dans l'hypothèse de l'agrément de l'assuré aux conditions normales.

En réponse, SEH a invoqué la force majeure ce que GESA a contesté et elle a octroyé un délai de 10 jours pour ouvrir une lettre de crédit, en vain. 7.

Le courrier LRAR étant revenu'destinataire inconnu à l'adresse' une signification par Commissaire de Justice a été nécessaire. Maitre [V] [E] l'a signifiée le 23 juillet 2025 à personne.

La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ».

Il est explicitement indiqué que [D] [E] figure parmi les bénéficiaires de ces mouvements de fonds.

DE REFERE DU 20/10/2025 Plaidée devant Monsieur Alain PRINCE siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d'audience à l'audience du 06/10/2025 A l'issue des débats, le Président indique

09 et 10/09/2024, représentant la valeur totale des marchandises d'un montant de 73.750,00€ et le montant total des factures n°122024 du 05/09/2024 de 6.500,00€ au titre du coût de la main-d'œuvre nécessaire

Monsieur [C] ; les décrire ; En déterminer la cause ; Dire si les désordres rendent l'ouvrage impropre à sa destination ou en affectent la solidité ; Décrire et chiffrer à l'aide de devis les travaux nécessaires

[F] nous a indiqué qu'il a toujours consacré toute sa trésorerie à l'acquisition de stocks de produits de loisirs et qu'il s'est retrouvé ensuite sans les fonds nécessaires pour le paiement de ses charges

CONSTRUCTION n'était à ce jour plus couverte par une assurance ; que le montant du passif de la Société s'élevait à un montant de 1,4 millions d'euros ; que Monsieur [Z] [R] aurait indiqué s'être fait

DEFENDEUR SASU ALLIANCE WIRES INDUSTRIES [Adresse 3] comparant par Me Flavian RUDA [Adresse 4] non comparant ce jour FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION Le demandeur déclare à l'audience de ce jour indique

[Adresse 4] non comparant ce jour DEFENDEUR [Adresse 5] comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 6] et par Me Chantal TEBOUL ASTRUC [Adresse 7] FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION Le demandeur indique