les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations

La SASU GC93, ayant son siège social à [Localité 2], a pour activité l'entretien et la réparation automobile. Le capital social est réparti entre M. [T] [M], ci-après M. [M], 51%, et M.

La SASU GC75, ayant son siège social à [Localité 2], a pour activité l'entretien et la réparation automobile. Le capital social est détenu à 100% par M. [G] [Z]. M.

La SASU GC94, ayant son siège social à [Adresse 4], a pour activité l'entretien et la réparation automobile. Le capital social est détenu à 100% par M. [G] [A]. M.

Dans le cadre de son activité, la société ALPES DEVELOPPEMENT a fait appel à la société DJTP05 pour trois chantiers, à savoir : * La réparation d'un système d'aspersion sur le, [Adresse 3] à, [Localité

pour attitude fautive au visa de l'article 1231-1 du code civil qui dispose que : « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

AQUITAINE PAPETERIE SARL et la SCI OLIVALE ont à plusieurs reprises, en vain, demandé à Monsieur, [J], [M] de remédier aux dysfonctionnements constatés et qu'elles ont dû, face à l'absence d'intervention réparatrice

DICSIT ALLIANCE aurait néanmoins exécuté son obligation de garantie de mauvaise foi.

Le président et le directeur général se sont vus obligés de soumettre certaines décisions de gestion à l'approbation préalable de ce comité, * Aram Financial et DDM ont par ailleurs accepté le 20 mai

l'audience que l'entrepreneur individuel dont s'agit ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose eu égard à son patrimoine professionnel, lequel correspond aux biens, droits, obligations

fournis à l'audience et des pièces déposées que l'entrepreneur individuel dont s'agit ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose, lequel correspond aux biens, droits, obligations

MOYENS ET MOTIFS La demanderesse expose que la société VMART SAS n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du

MOYENS ET MOTIFS Vu l'article 455 du code de procédure civile, La demanderesse expose que la société Madame [B] [E] n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure,

MOYENS ET MOTIFS La société PREFILOC CAPITAL SAS expose que Monsieur [N] [E] [T] n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause

La demanderesse expose que la société TRUCK DE OUF SASU n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du terme et

Elle invoque à cet égard les dispositions de l'article 1353 du code civil, selon lesquelles celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier du fait ayant produit l'extinction de celle-ci.

Le CIC soulevant l'inexécution de la SARL ILLUMONTA à ses obligations, son action est bien recevable.

MOYENS ET MOTIFS La demanderesse expose que la société EPICERIE DU ROC EURL n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle est fondée, au visa des articles 1103

L'article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

L'article 1217 du même code énonce que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation