public observe que : L'entreprise débitrice a été citée par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l'article 658 du CPC, Il existe des inscriptions de privilèges prises par les organismes

L'ART DE BATIR (SARL) [Adresse 1] RCS n° 900 365 503 ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 16/12/2025 DESIGNE pour cette procédure les organes suivants: * Juge-commissaire : Ludovic

. » Soit : « Tout litige que les parties ne parviennent pas à régler à l'amiable sera tranché par arbitrage au lieu indiqué dans le contrat et selon les règles et usages de l'organisme d'arbitrage pour

DIT que conformément aux dispositions de l'article L.622-6 alinéa 3 du Code de Commerce les administrations, les organismes publics ou de prévoyance et de sécurité sociale et les établissements de crédit

(SARL) - CIRCUIT D'[Localité 2] - [Localité 3] [Adresse 3] EXERCANT L'ACTIVITE DE ORGANISATION ET GESTION D'INSTALLATIONS ET D'ACTIVITES RECREATIVES OU SPORTIVES ET TOUTES LES FOURNITURES S'Y RAPPORTANT

mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ; DIT qu'en vertu des dispositions de l'article L. 622-6 alinéa 3 du Code de commerce, les administrations, les organismes

En faits A l'audience, l'Administrateur provisoire explique que le dirigeant est décédé le 31/07/2025 et que l'entreprise se trouve privée d'organe de direction.

Il convient de rappeler que le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L225-1 et L752-4 du code de la sécurité sociale porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et

Les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l'occasion de son exercice professionnel. » ; Que l'article

Les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l'occasion de son exercice professionnel. » ; Que l'article

mobilité géographique ; Mise en place de prestations de conseil, de formation et de coaching dans le domaine de la relocation auprès des particuliers, des entreprises, des collectivités et autres organismes

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : Il ressort de l'état définitif du passif que [X] s'est abstenue de procéder à bonne date au règlement des sommes dues aux organismes fiscaux et sociaux

Plus grave encore, la société MANUTRUCKS France a bien prélevé la cotisation sur la rémunération de salariés, mais elle ne l'a pas reversé à l'organisme via la Caisse de Compensation des Congés Payés.

méthodes de traitement et de suivi/contrôle utilisées et la chronologie des processus de traitement de l'eau et de conditionnement de l'eau, * se faire communiquer et analyser les rapports établis par l'organisme

traversait une période difficile et que cela ne se reproduirait plus, Le 1 er mars 2022, par courriel, Madame [T] informait LCI qu'elle était consciente de la situation et qu'elle avait fait appel à des organismes

l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en conseil d'état », Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux marchés conclus par un organisme

Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l'article L. 5427-1 à L. 5427-6 du code du travail qui

le jugement d'ouverture de la procédure, DIT que par application de l'article L.626-13 du code de commerce, "le débiteur" justifiera de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'organisme

le jugement d'ouverture de la procédure, DIT que par application de l'article L.626-13 du code de commerce, "le débiteur" justifiera de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'organisme

* Un décompte actualisé à la date du 22 janvier 2024 faisant ressortir une somme due à cet organisme de 18 322,54 €, incluant des cotisations dues, des frais de contentieux et des majorations de retard