[Localité 4] soutient que plusieurs paiements n'auraient pas été pris en compte.

de résiliation, et une somme de 13.843,04 € est réclamée au titre du solde du contrat CBM 61991 en ce compris 2.983,69 € TTC pour les loyers échus impayés et 10.859,35 € d'indemnité de résiliation.

LMNEXT au paiement d'une indemnité forfaitaire de 400 euros par voyageur, soit 1 600 euros au total

justice en date du 3 juin 2025, la SAS TEMSYS a formulé les demandes suivantes : ORDONNER à la société SERVICE CONSEIL ACCOMPAGNEMENT de restituer, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard

du 7 juillet 2023 d'un montant de 3 696,51€, échéance de paiement 28 août 2023.

au taux BCE majoré de 10 points à compter du 15 décembre 2021 et ceci jusqu'à parfait paiement.

Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure » ; Attendu que la société LOCAM sollicite le paiement d'une indemnité de résiliation équivalente au

(Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Laurent BANBANASTE La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement

des intérêts de retard ainsi qu'à la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil, étant précisé que tous les paiements effectués par Innovimmo Nevers s'imputeront par

KM DECOR a réglé les 16 premières échéances puis a cessé de procéder au paiement des échéances suivantes à compter du 29 mars 2023.

Le 10 juillet 2019, compte tenu du retard pris par le projet, signature d'un protocole d'accord entre [Localité 1] HABITAT et BE PARTNERS en vue du paiement d'une avance sur la commission pour un montant

de 24 mois prorogeable, le retard de paiement n'est donc pas avéré.

L'acte évoquant une durée de remboursement de 24 mois prorogeable, le retard de paiement n'est donc pas avéré.

de condamnation au titre des pénalités de retard et indemnité forfaitaire ; * Débouter la société PARTY RENT [Localité 1] de ses demandes de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure

sont décomptés dès le défaut de paiement, et rendent immédiatement exigible l'indemnité forfaitaire de 40€ par facture non réglée prévue à l'article L441-10 du code de commerce. […] Les intérêts de

forfaitaire de recouvrement, * 150,00 euros d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, * le montant des frais d'huissier à venir, * la condamnation au paiement de tous

Les créances impayées arrêtées le 11 octobre 2024, date de l'assignation, se montent à 18 581,90€ outre intérêts de retard au taux contractuel de 5,07% et ce, jusqu'au parfait paiement au titre de son

/01/2024 au 20/10/2024 7.305,03 € Capital restant dû au 06/11/2024 14.822,04 € Intérêts courus du 21/10/2024 au 06/11/2024 5,11 € Accessoires courus du 21/10/2024 au 06/11/2024 247,00 € Intérêts de retard

portant caution de [T], dans la limite de la somme de 9 600 euros (neuf mille six cent euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et

ainsi que le paiement d'une indemnité mensuelle de privation de jouissance d'un montant de 279,74 € par mois à compter du 25.06.2024 et jusqu'à la restitution du matériel A l'appui de ses demandes, le