par la SARL L'Hermine [U], déposées au Greffe le 06 janvier 2026, et enrôlées sous le n° 2025 004143 : Vu les convocations adressées aux parties ; Vu l'état des réponses des créanciers dressé par le

Il a souligné que seule une quote-part raisonnable de cette créance a été intégrée au plan, permettant ainsi à l'entreprise de présenter un échéancier équilibré et soutenable sur huit ans.

Le mandataire judiciaire a déposé la réponse des créanciers sur la proposition de remboursement du débiteur.

de la publication du présent jugement au BODACC, DIT que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les

un paiement immédiat de leur créance à l'arrêté du plan, * 11 créanciers ont donné leur accord exprès, * 9 créanciers n'ont pas répondu, le défaut de réponse valant acceptation, * 1 seul créancier a

nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission,

nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission,

CONSULTATION DES CREANCIERS L'état des réponses au 23 juin 2025 se présente comme suit : […] DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL Sur convocation du greffe, ont été invité à se présenter en chambre du conseil

le 13 mai 2025, que sur 7 créanciers avisés, 4 créanciers ont émis un avis favorable, que 3 créanciers n'ont pas répondu et sont, conformément aux dispositions légales, considérés comme acceptants ;

qu'il ressort de l'état des réponses des créanciers consultés sur le projet de plan, que : * aucun créancier n'a refusé le remboursement sur 10 ans ; * 16 créanciers ont accepté la proposition de plan

à l'Option 2 du débiteur de leur acceptation des délais proposés dans le plan à savoir : * paiement de leur créance à concurrence de 100 % sur 8 ans par échéances linéaires ; DIT que tous les créanciers

. : 2026 000130 AFFAIRE - ARRETE DU PLAN DE REDRESSEMENT PRESENTE A SES CREANCIERS PAR : AJ (SAS) [Adresse 1], président Assisté de Me David BERTRAND, Avocat INTERVENANT : Me [C] [Q] En qualité de Mandataire

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance

Il est proposé de régler l'intégralité des créances dans les trois mois de l'adoption du plan de redressement ou dès l'admission des créances pour celles n'étant pas définitives, ce délai étant nécessaire

lors des débats : Maître Anne-Sophie GUICHAOUA Greffier présent lors du prononcé du jugement : Maître Patrick GUICHAOUA Prononcé publiquement le 22 avril 2026 par mise à disposition du jugement au Greffe

plan ; ATTENDU que le Ministère Public comparait et émet un avis favorable sur la proposition de plan présentée ; MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que pour une meilleure administration de la justice il

3 : 9% * Années 4 et 5 : 10% * Années 6 et 7 : 12% * Années 8 à 10 : 14% Abandon par les créanciers de tous intérêts, pénalités et majorations de retard Monsieur le Mandataire Judiciaire a émis à

; Le mandataire judiciaire a déposé la réponse des créanciers sur la proposition de remboursement du débiteur ; En cet état, le débiteur a été invité à se présenter en chambre du conseil pour faire

Mémoire Règlement dès l'arrêté du plan CREANCES Art.

V- PROJET DE PLAN ET REPONSE DES CREANCIERS Le débiteur a présenté au Tribunal son projet de plan de redressement organisant la continuation de son activité et le désintéressement de ses créanciers selon