Elle affirme que ces 2 règlements venaient en lieu et place des règlement prévus pour les loyers dus à la SARL [C] [N] dans le contrat de location n°CL100226.

Lorsqu'il s'agit de créances en monnaie étrangère, la conversion en euros a lieu selon le cours du change à la date du jugement d'ouverture.

Le préavis de résiliation prévu par le Code des transports est donc applicable lorsque les parties n'ont pas prévu de préavis spécifique.

à l'article 11 du contrat à l'euro symbolique puisque la demanderesse ne prouve pas la réalité de son préjudice et qu'en tout état de cause, seul le forfait mensuel HT prévu au contrat doit s'appliquer

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 13 février 2025, suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la société SFY, immatriculée sous le n° 450 595 103, a assigné l'association

Or, Monsieur [J] qui, se prévalant de l'interruption de la prescription du fait de son dépôt de plainte avec constitution de partie civile en date du 7 mai 2009, a la charge de la preuve que le sort de

DEMANDE, d'une part, SAS OUM GROUPE - AUTO, [Localité 2] , [Adresse 2] non représentée PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé

Sur la charge de la preuve des dégradations invoquées Selon l'article 1353 du Code civil, "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver".

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il résulte des éléments de preuves que le bien immobilier, détenu par M.

[F] [T] Partie défenderesse : assistée de Me Jean-Charles SIMON Avocat (P411) et comparant par Me Delay-Peuch Nicole Avocat (A377) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La société VOLAILLES CLUGNET exploite

Sauf clause contraire, la charge de ces frais incombe au cessionnaire. ».

Elle s'appuie également sur la prise en charge des réparations par la société CUTLITE au titre de la garantie.

Juger qu'INTERSECURITE ne démontre aucun préjudice personnel résultant de la prise en charge par les AGS des indemnités de rupture des contrats de travail.

En date du 16 septembre 2024, la société ALS [A] a changé de gérance et de direction.

Une somme forfaitaire de 1.000 euros HT a été prévue pour le paiement des charges d'eau et d'électricité ainsi qu'une caution de 5.000 euros payable à la signature du bail.

Aucun document à part un tableau de charges rempli par ses soins ne vient prouver le montant des revenus ou du patrimoine à ce jour de M. [K].

MAURIES, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

de la preuve, KOVITZ ne justifie pas de l'existence du dysfonctionnement de la Plateforme allégué par ses soins, ainsi que sa nature et encore son ampleur.

Le juge chargé s'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré, conformément à l'article 871 du CPC.