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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69f0a995cdc6046d47d5a284
24 avril 2026
: [W] [M] - 4, BOULEVARD MARECHAL LECLERC - 81100 CASTRES, SIREN 102 691 359 Activité: NETTOYAGE Par déclaration déposée au greffe le 23 avril 2026, [W] [M] a saisi le tribunal aux fins de voir constater
VENDREDI
69c2c1b1cdc6046d47c92e3a
3 octobre 2025
2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009, Vu l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Vu l'article 53 de l'accord sur l'Espace économique européen, Vu la
PROCEDURE COLLECTIVE
69a5b83acdc6046d474469b6
20 janvier 2026
La charge de la preuve incombe à l'entrepreneur individuel pour toute contestation de mesures d'exécution forcée ou de mesures conservatoires qu'il élève concernant l'inclusion ou non de certains éléments
69c08d3ccdc6046d47988966
15 juillet 2025
chambre 1-5
69d0adbbcdc6046d4711d1bb
29 janvier 2025
Moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les Parties tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda4ddcdc6046d4706e559
7 mai 2026
Elle conteste toute allégation concernant la nullité de l'acte de cautionnement et soutient que M. [M] [N] n'en apporte pas la preuve.
1ère chambre
69e9568acdc6046d473175b7
25 mars 2026
, au titre du complément de prix prévu à l'acte de cession du 13 décembre 2021 ; Condamner [W] à régler à [L] [T], ès-qualités de liquidateur judiciaire d'ALTERNATIV CONSEIL, la somme de 5 000 € au titre
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c4a3c7cdc6046d47fb1088
16 décembre 2025
Par ailleurs, un important retard était constaté puisque M.
Contentieux - audience publique
69f32875cdc6046d47122115
29 avril 2026
A la demande des parties, elle a fait l'objet d'une remise.
POUR PLAIDER
69f32985cdc6046d47123732
d'Administration domicilié en cette qualité audit siège, ayant pour Conseil, Maître Nadir LASRI, Avocat au Barreau d'ARRAS, y demeurant [Adresse 2], comparant en personne.
chambre 03
69bef6b9cdc6046d4779b33c
19 janvier 2026
Le 25 avril 2023, Madame [Q] [P], via son conseil, conteste les manquements qui lui sont reprochés ainsi que la validité de la résiliation et propose de transiger en vue d'éviter une action en justice
Chambre 10
69bef8adcdc6046d4779d360
2 avril 2025
La SG indique que la ligne manuscrite est parfaitement lisible et ne fait pas partie des mentions obligatoire prévue par le Code de la consommation.
69f9d7ebcdc6046d47a83372
30 avril 2026
A l'audience de ce jour la requérante a été appelée à comparaître en chambre du conseil.
REFERE
69b1cb79cdc6046d47541749
10 juillet 2025
Préciser que l'expert : En concertation avec les parties, établira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise qui devra avoir lieu dans le mois de sa désignation
Procédures collectives
69e89ca3cdc6046d471e5b13
13 avril 2026
Dominique DALESME qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.
6a11819dcdc6046d47ab2b94
21 mai 2026
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
6a0c34f3cdc6046d472d01a2
6 mai 2026
Elle ne prouve donc aucune atteinte au principe de la contradiction de la part de son contradicteur.
Contentieux Général
69e0c37acdc6046d4770c89e
14 avril 2026
DEMANDES des PARTIES : Vu les moyens et arguments développés par les parties dans leurs conclusions, Par conclusions n°2 du 27 janvier 2026, la société CREDIT LOGEMENT demande au tribunal de : Dire
Trib. de Commerce
69b9fed5cdc6046d4708b49b
14 janvier 2026
Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'instance joint à la présente ordonnance.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8246ccdc6046d4779d964
7 avril 2025
* Un prêt qui aurait été consenti en violant le monopole bancaire n'est pas considéré comme nul, et doit produire ses effets entre les parties.
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