Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas G HABITAT CONSTRUCTION Attendu que l'URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS et la Sas G HABITAT CONSTRUCTION prise

Qu'il convient en conséquence, de nommer la SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [R] [G], administrateur judiciaire.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures appliquant les dispositions de l'article

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; FIXE à 24 mois le délai dans lequel la clôture devra intervenir ; MAINTIENT Maître [S] [W] [Adresse 2] dans ses fonctions

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; FIXE à 24 mois le délai dans lequel la clôture devra intervenir ; MAINTIENT Maître [R] [H] [Adresse 2] dans ses fonctions

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; FIXE à 24 mois le délai dans lequel la clôture devra intervenir ; MAINTIENT Maître [D] [B] [Adresse 2] dans ses fonctions

au répertoire général : 2024 008896 Numéro PC : 4162999 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 15/04/2025 A l'égard de : [I] (SARL) [Adresse 1] Numéro SIREN : 503 992 059 Prise

MAMOURI GREFFIER : Madame Marine DESSAUX SARL DAPHNEE (SARL) [Adresse 1] 531 951 283 RCS [Localité 1] comparant par monsieur [F] [I], gérant, assisté de Maître [C] [R] En présence de : SCP BR ASSOCIES prise

PUBLIQUE JUGEMENT DU 03/04/2026 DEFENDEUR(S) : [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : absent, excusé COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Isabelle GAILLARD, juge faisant fonction

[J] démissionne de ses fonctions de co-gérant le 27 aout 2024. S'ensuit un litige entre les associés sur les suites et conséquences de cette démission.

DEFENDEUR(S) : SYLVINOV (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : [U] [C] [B], non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Isabelle GAILLARD, juge faisant fonction

: TRANSPORTS [N] (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : [N] [R] [L], comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Isabelle GAILLARD, juge faisant fonction

Localité 1] REPRESENTANT(S) : JDMT BUSINESS, représentée par Monsieur [P] [O], non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Isabelle GAILLARD, juge faisant fonction

01/2026 DEFENDEUR(S) : SOMEC (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : [M] [F], non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Isabelle GAILLARD, juge faisant fonction

DEFENDEUR(S) : SCI MILA (SCI) [Adresse 1]) : [S] [D], non comparant [Z] [W], non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Isabelle GAILLARD, juge faisant fonction

REPRESENTANT(S) : [S] [Y] [I], comparant en personne [S] [C] [E], comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Isabelle GAILLARD, juge faisant fonction

DEFENDEUR(S) : [I] (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : [I] [U] [M], comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Isabelle GAILLARD, juge faisant fonction

DEFENDEUR(S) : SAS TRAITEUR [G] (SAS) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : [G] [P], absente excusée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Isabelle GAILLARD, juge faisant fonction

) au RCS de [Localité 1] N° B 808 486 757 (2014B00733) Maintient en qualité de juge-commissaire Madame Martine JAMMET et en qualité de juge-commissaire suppléant Madame [U] [I], Nomme SELARL EKIP' prise

au RCS de [Localité 1] N° A 814 421 780 (2015A00531) Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Bastien HULIN et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [A] [C], Nomme SELARL EKIP' prise