Il ressort de ce qui précède supra que le tribunal a constaté aux termes de l'article 11 Résiliation, la résiliation du contrat de location à compter du 23 mai 2024 et qu'il découle de cette résiliation

Sur le paiement de l'indemnité contractuelle de résiliation Que le contrat conclu les 17 et 22 mai 2024 prévoit en l'article 10.3 de l'annexe 1.A Conditions générales de sous-location et en son article

de son crédit et dit que cette résiliation prendra effet au 6 septembre 2024.

du contrat Attendu que la société STORES DE FRANCE a notifié la résiliation immédiate du contrat d'affiliation par courrier du 14/05/2025 ; Attendu que cette résiliation est fondée sur des manquements

Par LRAR en date du 11 décembre 2023, après de nombreuses relances, CM DRAVEIL SEINE-SENART a notifié CELLARIUS HABITAT de la résiliation de ses contrats de prêt suite aux échéances impayées persistantes

Concernant les facturations de pénalités de résiliation des contrats de longue durée Les indemnités de résiliation représentent 9 factures pour la somme totale de 139 902,23 €, et sont demandées par FRAIKIN

La société NOVAS TRANSPORTS n'a pas respecté ses obligations de paiement et le Contrat a été résilié.

condamnée à restituer le véhicule objet de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 50,00 € par jour de retard, Dire que cette

Par cet acte, Leasecom demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, * PRONONCER l'acquisition de plein droit de la clause de résiliation du contrat de location n° 22-BU1-154478

Par courrier recommandé daté du 03 juin 2025, distribué le 06 juin suivant, ensuite de l'inertie de la débitrice à payer et à restituer le véhicule, la BRED COFILEASE a prononcé la résiliation du contrat

La résiliation au 20 mars 2024 aux torts de LP est donc pleinement justifiée.

La résiliation interviendra au cours de cette période dans les mêmes conditions précitées.

Par courriel du 6 avril 2023, GM signifie à Thalasso la résiliation anticipée du contrat au motif de retards de paiement et du non-respect de la procédure de réservation. 4.

Le 31 mars 2023, Monsieur [E], qui réside dans le même immeuble que 123 Soleil, pénètre dans ses locaux en dégradant la porte d'entrée et menace ses occupants (salariés, enfants et parents venus récupérer

Le 7 novembre 2024, la société VOSGES RESINE HABITAT a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de céans.

Estimant que ces dysfonctionnements ont gravement nui à son activité, elle sollicite la résiliation de l'ensemble des contrats concernés, la restitution des sommes versées à compter de la date de résiliation

En stricte application de l'article 12 des CGV, la société SALAISON [Localité 5] CHAMPSAUR est alors devenue débitrice de l'indemnité de résiliation prévue au contrat.

du véhicule RS6, * Condamner la société EDWINGTON à payer à la société [W] [Q] la somme de 14 000 euros (sic) à titre de restitution de l'acompte après résiliation légitime du contrat.

En conséquence, Nous constatons l'acquisition de la résiliation du contrat à la date du 22 avril 2025.

deux contrats successifs à la SARL [V] qui les conteste, la SAS Alterna Energie lui adresse diverses factures qui demeurent impayées pour une somme totale de 102.269,33 euros comprenant des frais de résiliation