de 4.770 euros outre intérêts de retard une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, calculée sur le montant HT figurant sur les factures, à compter de leurs échéances

Plusieurs éléments sont produits pendant la période de relance de paiement pour la facture impayée, qui étaient suffisamment suspects pour qu'HEROIKS s'interroge sur la nature de ces échanges pressants

Les 14 et 21 décembre 2022, RFS fait assigner Orpéa devant le président de ce tribunal, statuant en référé, en paiement de la somme de 600 000 €.

A défaut de pièces justifiant des conditions de paiement des marchés, il ne peut être opposé par la société 2H INVEST un refus de règlement des travaux réalisés par la société A'TOITS.

Très rapidement, la société FLEX-ON SAS se plaint de dysfonctionnements, de retards de développement et d'un nombre de licences supérieur à ses besoins et refuse de payer certaines factures.

[V] [T], qui a indiqué au tribunal que : * En mai 2024, ce dernier avait sollicité deux échéanciers qui avaient été refusés.

Par voie de conclusions n°2 adressées au greffe et reçues le 20 novembre 2024 la SARL AVI AGRO ALIMENTAIRE demande au tribunal de : Vu l'article L.122-4 du code des assurances, Vu la jurisprudence en

Cette dernière a formé opposition le 26 décembre 2024 Par déclaration reçue au greffe.

Ces prévisions sont en adéquation avec les résultats historiques de la société et les données passées.

Il est établi et non contesté qu'à l'issue du paiement régulier de cinq mensualités la société VLT AUTO a interrompu ses paiements à compter de l'échéance du mois de janvier 2024.

David BRULIARD Ministère Public, lors des débats : Mme Adeline REAU, substitute du Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, accompagnée de M.

Dit que pour garantir le paiement de l'échéance annuelle, des versements mensuels devront être effectués entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan.

Les incidents de paiement (charges sociales, fournisseurs, loyer) se sont multipliés en 2022 et il n'a pas été procédé au paiement des salaires des mois de septembre et octobre 2022 de M.

au 25 octobre 2026 et remboursable en six échéances annuelles de 43.943,96 euros.

Il est constant que le paiement sans réserve de factures établies au nom d'une société constitue un indice sérieux de la reconnaissance de l'obligation de paiement correspondante.

Pour justifier sa demande, elle verse aux débats : plusieurs échanges de mails notifiant les dysfonctionnements, dès le 15 novembre 2023 ; plusieurs échanges de mails avec les services d'assistance de

de commerce de SAINTES a prononcé le redressement judiciaire de : SAS [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Restauration, traiteur, diners spectacles, chambres d'hôtes, location de salles, dépôt de pain

Monsieur [Y] [L] a laissé plusieurs échéances impayées. La société PREFILOC CAPITAL SASU l'a mis en demeure le 5 décembre 2024 d'avoir à lui payer sa créance.

conseil de la société TMFOP lui a indiqué que la société [B] avait brusquement décidé, à la fin du mois de novembre 2022, de cesser d'accomplir ses prestations, alors même que les commandes étaient passées

En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer et qui correspond à l'échéance