L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18/11/2025 JUGEMENT PRONONCE PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20/01/2026 OBJET : ASSIGNATION ACTION RELATIVE A UN AUTRE CONTRAT EXPOSE DU LITIGE La société [Adresse 1]

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 06/11/2025. À cette date, le requérant n'a de nouveau pas comparu, indiquant être retenu par un autre rendez-vous médical important.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 08/10/2025 Par acte du 24/07/2025, l'URSSAF PACA a fait assigner la SAS C.D.A. devant le Tribunal de Commerce

; sans nouvelle du dirigeant, l'URSSAF a maintenu sa demande ; La SAS ABC [B] n'a pas conclu faute de comparaître, l'acte introductif d'instance a été remis à Mme [T] [C], domiciliataire SFI CONSULTING

; sans nouvelle du dirigeant qui n'a pas contacté ses services, l'URSSAF PACA a maintenu sa demande afin de voir prononcer l'ouverture d'une procédure collective ; Si la SARLU BATISOY était représentée

Le terme du délibéré a été fixé au 05 janvier 2026.

La SARL SDL a comparu en Chambre du Conseil et a présenté ses observations.

En date du 7 mai 2025, l'URSSAF, agissant par poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualité en son siège, donnait assignation à la société FTR BATIMENT [Localité 1], signifiée

collective : 2025RJ58 Monsieur [Q] [O] Numéro de rôle général : 2025F119 DEMANDEUR CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE PROVENCE AZUR [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié

[I] [R], gérant de la SAS MECAPRO a comparu et a présenté ses observations, indiquant avoir cessé son activité depuis plus de 10 mois.

[I] [J], président de la SAS JL BRO France elle-même dirigeante de JL BRO PARTNERS a comparu en Chambre du Conseil, assisté de Me Frédéric DUROT et a présenté ses observations.

L'ordonnance a été signifiée à la SAS COMPTE R. par acte d'huissier de justice en date du 16 décembre 2024, remis à personne morale.

* Bien que régulièrement assigné, Monsieur [Q] [F] n'a pas comparu et n'a présenté aucune défense.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

Un échéancier a été conclu entre les parties en date du 29 avril 2024, dans lequel la société STAR CLEAN a expressément reconnu devoir la somme de 121 699,87 € à compter du 20 avril 2024.

Ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue en audience publique le 19 janvier 2026, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Hervé

La SARL DUMVAL a comparu en Chambre du Conseil et a présenté ses observations, indiquant subir une baisse de la fréquentation lié à un changement des habitudes de consommation et une hausse importante

été avisée de ladite requête et de la date d'audience, Attendu que Monsieur [T] [I], gérant de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil, assisté de son père, et a été entendu en ses explications,

Cette ordonnance d'injonction de payer exécutoire a été signifiée par exploit de la SCP CHIKHANI - DA SILVA, commissaires de justice associés à PANTIN en date du 27 décembre 2023, acte remis en étude de

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 2 septembre 2024 (signification remise par dépôt à l'étude, domicile certifié), la SAS LE PETIT FORESTIER LOCATION