huitaine, déduction faite des soldes de repos des salariés de 3.657,97 Euros TTC.

A L'AUDIENCE DU 28/10/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame BOULFRAY Fanny Monsieur BROSSIER Hervé Madame FRESNEAU Amandine GREFFIER présent lors des débats Monsieur

DEFENDEUR(S) : , [Localité 2] (SARL), [Adresse 3], [Localité 3] :, [Localité 4], [Adresse 4], [Localité 5] Représenté par : Frédéric HOPGOOD, [Adresse 5] Président : Carole FLEURY Greffier lors des débats

Pour le règlement de ces prestations, il était prévu que la société [K] procède au paiement via 5 acomptes de montant différent, outre un solde de 4 640,84 euros TTC.

Il a été communiqué au débiteur et au ministère public.

La société STELLANTIS reproche à la société EDIF de ne pas avoir réglé le solde des factures de location de véhicules selon contrats souscrits par 3 de ses salariés.

* Effet relatif du contrat (art. 1199 C. civ.) on ne devient pas partie/débiteur par simple immixtion ou pratique de facturation.

Monsieur Bruno ADET Juges : Monsieur Franck SARROCHE Madame Marie-Christine BOSSARD Monsieur Thierry TRAHIN Madame Laurence HERBET Monsieur Bruno MONDESERT Monsieur Marc MAUBERT Assistés lors des débats

Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 6 mai 2026 en chambre du conseil où siégeaient, M. François BROUARD, président, M. Dominique DUBOIS, M. Georges CHAMPION, juges.

La saisie-attribution effectuée par le demandeur le 21/02/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontre l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire débiteur de 8 293,13 euros

Le tribunal veillera à concilier la situation du débiteur et le droit du créancier à ne pas être privé de son dû.

, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 12 Juin 2025 où siégeaient M.

D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F2777 Numéro de Procédure collective : 2024RJ162 Jugement de renouvellement de la période d'observation DEBITEUR

La trésorerie a permis d'en solder une partie, mais l'entreprise ne peut plus faire face à l'endettement.

Le débiteur déclare sur l'audience l'existence d'un passif exigible d'un montant de 14 726,35 euros (la dette fournisseur « [F] [R] » est soldée, la dette EDF est déclarée échue pour un montant de 1 600

Le 4 octobre 2023, la société FGS a adressé à la société [L] [Z] un mail de relance pour qu'il régularise le paiement du solde de ces factures pour un montant total de 3.490 €.

Le 7 juillet 2025 après deux mises en demeure de son avocat, ENERGIA a obtenu un règlement de 291.650,24€, le solde, soit la somme de 260.260,78€, restant impayé.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Michel CHICAYA Mme Olivia COTHIER MAUGER Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT ADOPTANT [Localité 1] DE CONTINUATION JUGEMENT DU 16 JUILLET 2025 N° 1054 Rôle n° 2025-1161 DEBITEUR SAS MOREAU DEVELOPPEMENT SERVICE - MDS Dont le siège