Le liquidateur judiciaire a interjeté appel de cette décision et M [J] a été condamné par la Cour à restituer la somme indûment perçue.

Par ces motifs, Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'ordonnance de référé du 28 février 2024 (RG 2024008312), Rendons les opérations d'expertise décidées par notre

Qu'il convient en conséquence de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; PAR CES MOTIFS

de 15 778.20 € ; un appel a été interjeté par monsieur [Y]. ; Qu'il convient en conséquence de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que les dépens seront

Dès lors, le liquidateur judiciaire reste dans l'attente dudit versement de la somme de 5 965.99 euros. ; Qu'il convient en conséquence de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation

Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort. Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Joignons les instances RG 2024076759 et RG 2025023002.

de 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice, * La somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

En tout état de cause * CONDAMNER la société SOCODEP à payer à la société COTROLIA la somme de 10.000 euros en réparation de son préjudice au titre du caractère abusif de la présente procédure et la condamner

Condamner la société LOCABA à payer à la société EDA la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens.

Cependant, il est constant que la caution s'est engagée dans la limite de cette somme « couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard ».

2] sollicite la somme de 1 500 euros à l'encontre de la société VEXIN BAT sur le même fondement.

2] Partie défenderesse : non comparante Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 20 juin 2025, délivrée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter

Le nombre de serveurs RDS sur le serveur physique est trop important notamment au regard des autres rôles supportés par ce serveur (Serveur d'Active Directory, Serveur de répartition de charges, serveur

* CONDAMNER la société ADF MANUFACTURING à verser à la société DALKIA la somme de 300 000 € à titre de provision à valoir sur sa créance. En tout état de cause.

[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry n° 929 018 216 (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision réputée contradictoire et en premier ressort Nous, M.

En conséquence, il y a lieu de condamner la SAS DAUPHIN TELECOM INFRASTRUCTURE au paiement de la somme de 69 352,44 euros au titre des cotisations et majorations de retard pour la période de décembre 2021

PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION PAR DÉFAUT CONDAMNONS la société ADVS à payer à la société LE BOUCHON DES ARTISTES la somme provisionnelle de 3 384 € TTC, avec intérêts

Nous condamnerons en consequence la défenderesse à payer par provision la somme de 840 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront

Madame [O] [X] n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 4.945 €, ses loyers pour la somme de 2.427 € ainsi que son fournisseur pour la somme de 377 €.