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Cette expertise, réalisée par la société SARETEC Construction le 23 février 2021 (pièce n°16 du demandeur), a examiné les désordres allégués.

Attendu que le contrat de location prévoit que les chocs en hauteur (ponts, enseigne, souterrains…) sont à la charge du locataire sans limitation de prix (Pièce n°4 du demandeur), Attendu qu'une expertise

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avril 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL TAMA AUTOMOBILE [Adresse 1] comparant par Me Claude DUVERNOY [Adresse 2] et par Me Guillaume CLOUZARD [Adresse 3] DEFENDEUR SA SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE

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En effet le dossier n'est pas encore en état d'être clôturé compte tenu du fait qu'il reste à réaliser un actif immobilier et qu'une expertise est actuellement en cours.

En effet le dossier n'est pas encore en état d'être clôturé compte tenu du fait qu'à la suite d'un sinistre électrique, une expertise est en cours pour déterminer les responsabilités du preneur et du bailleur

En effet le dossier n'est pas encore en état d'être clôturé compte tenu du fait qu'une expertise financière est en cours sur une des sociétés du groupe.

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l'importance de la somme due et de la défaillance de la débitrice, Attendu que le constat d'huissier précise que les volets sont réceptionnés depuis plus de quatre ans ; Attendu que la demande d'expertise

Ces activités comprennent notamment le conseil, l'expertise et l'assistance technique, les services, le management, la conduite de projet, la réalisation de projet au forfait, la formation, sous la forme

commerciales ou industrielles, l'acquisition, le dépôt, l'exploitation, la cession de tous brevets et droits de propriété intellectuelle et industrielle, la réalisation de prestations de conseil et d'expertise

DESIGNER un Magistrat de la Juridiction, chargé du suivi et du contrôle des opérations d'expertise. RAPPELER que l'Expert pourra s'adjoindre, s'il y a lieu, tout sapiteur de son choix.