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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Procédures Collectives 2
69e5b253cdc6046d47dcd243
9 avril 2025
de remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'elle détient en dépôt, location ou crédit-bail
MERCREDI
6a0b35abcdc6046d4716c7e0
6 mai 2026
prêts consentis par le CIC ; * Au titre du PGE consenti par La BPACA ; * La créance de la BPACA née du découvert dont disposait PAC GESTION ; * Les créances nées de la rupture de contrat de crédit-bail
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69abdcb7cdc6046d47cfe617
9 janvier 2025
Bruno BALDUCCI Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD FAITS : Le 25 août 2018, la société VOLKSWAGEN BANK donnait en crédit-bail un véhicule FORD COCCINELLE – NEW BEETLE à la SELARL [G] [K], avec
1ère chambre
69e87f73cdc6046d471bd710
29 janvier 2025
Les défendeurs répondent que : Sur le devoir de mise en garde * Ils souhaitaient prendre à bail un local commercial en vue de l'exploiter pour une activité d'épicerie orientale.
Chambre 2-3
69d657aecdc6046d47852bcc
7 octobre 2025
[W] La société ST SANTE TELECOMS refuse de payer à cet égard un loyer ou de rembourser le dépôt de garantie, dans la mesure où le local indiqué faisait l'objet d'un bail au nom de la société PX CIE et
Chambre 2-4
69d7a3dbcdc6046d47a4c86f
22 janvier 2026
Le candidat repreneur propose de reprendre l'ensemble des éléments incorporels dont en particulier * Le fonds de commerce, * Le nom commercial [Adresse 26] * Le bail commercial, * Les contrats clients
Trib. de Commerce
69f1dc4bcdc6046d47f35292
28 avril 2026
Numéro SIREN : 930190509 [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 28/04/2026 à Me VILLAND Géraldine FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Les consorts [D]-[G] ont donné à bail
69fdbe0fcdc6046d47088d16
7 mai 2026
trouvées maintenues au cours de la période d'observation, par le jeu de l'article L.622-13 du Livre VI du Code de commerce ; Attendu qu'il y a lieu de poursuivre les contrats de location et de crédit-bail
Référé prononcé mardi
69d183dacdc6046d4724360a
21 janvier 2025
Sur ce, Sur la fin de non-recevoir soulevée par les 2 défenderesses L'AUTOMOBILE SELON VOS REGLES (ASR) a financé le véhicule litigieux via un crédit-bail.
Référés
69f057a4cdc6046d47ce54a5
24 octobre 2025
À cette fin, Ecosystem met à disposition d'Ecogem un entrepôt situé à Carros (le « Hub Carros »), dans les Alpes-Maritimes, qu'Ecosystem loue en vertu d'un bail commercial conclu avec la SCI Victoria les
4ème chambre
69e92f5bcdc6046d472e6933
4 juillet 2025
[U] ne lui a pas permis de signer de contrats de bail de septembre 2023 au 8 mars 2024, ce qui explique qu'il n'y ait pas eu de contrats signés du 8 mars au 8 avril 2024 et qu'il est impossible de justifier
Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives
69a0af67cdc6046d47d8d616
10 juillet 2025
Elle a une activité de location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels.
Contentieux n°2 - audience publique
69b5dad9cdc6046d47b19c5d
1 juillet 2025
condition essentielle et déterminante sans laquelle le Cessionnaire n'aurait pas contracté, le Cédant s'interdit la faculté, sauf ce qui est précisé ci-après : * de créer, acquérir, exploiter, prendre à bail
CHAMBRE DU CONSEIL
69c61077cdc6046d471f00ae
16 janvier 2026
les fichiers fournisseurs et les conditions d'achats, * les fichiers clients, * l'ensemble des matériels de téléphonie utilisés par les salariés repris qu'ils soient en pleine propriété, en crédit-bail
Chambre 2-2
6a0eb368cdc6046d47680c8d
5 mai 2026
La Société occupe deux locaux commerciaux dans un même immeuble, en vertu de deux baux commerciaux conclus avec Mesdames [A] [P], [U] [K] et [Y] [K], représentées par [Adresse 3] : * bail de l'établissement
PROCEDURE COLLECTIVE
69e24e39cdc6046d4794604d
devra remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt, location ou crédit bail
69e2539fcdc6046d4794db02
8 juillet 2025
69e253cdcdc6046d4794de54
69e26cd6cdc6046d4797dc82
21 octobre 2025
devra remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'elle détient en dépôt, location ou crédit bail
69e2777ccdc6046d479bbded
6 janvier 2026
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