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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac758cdc6046d47ecc4e9

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Dans la nuit du 25 au 26 septembre 2019, un incendie majeur s'est déclaré sur les sites industriels des sociétés [W] FRANCE et NL Logistique à [Localité 1], entraînant la destruction de la majorité des

Source officielle

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TCOM

JEUDI

6a04a234cdc6046d479aeffb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Il résulte de l'article 1128 du code civil et de l'alinéa 1 de l'article 1178 du même code, qu'un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f09274cdc6046d47d33ec2

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Article 3 - Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements, qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions des articles 1 er et 2 ème de la présente

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce6a76cdc6046d47dc120f

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Si le tribunal devait considérer que l'acte sous seing privé l'ayant révoquée n'est pas nul, TREMOILLE HOLDINGS sera condamnée à indemniser Mm [N] en raison de sa révocation abusive ; en effet, l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69de8049cdc6046d473bc73e

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

demandes prescrites, soit la somme de 6 475,49 euros, A titre principal, * Juger que l'engagement de Monsieur [Z] [T] est un engagement de cautionnement, * Déclarer par conséquent ledit cautionnement nul

Source officielle
TCOM

REFERES - AUDIENCE PUBLIQUE

69e21ff4cdc6046d479040b4

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dans la nuit du mardi au mercredi 10 avril 2024 vers 3 heures du matin un incendie s'est déclaré provoquant d'importants dommages au niveau de la toiture et de l'intérieur de la partie habitation du château

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69fb4060cdc6046d47cbaa0c

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

que par conséquent, l'ordonnance rendue sur requête du Président du tribunal de Commerce de Limoges en date du 02/10/2023 a été rendue par un juge territorialement incompétent et est donc nulle et de nul

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69f329cbcdc6046d47123d72

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

les intervenants concernés par cette information sont les société SMAC, RUBNER, ALKIMIA et DUTHOIT, ATTENDU que ce compte-rendu n'indique pas la société SAPISO comme intervenant concerné, ATTENDU que nul

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69f32ba3cdc6046d471264f5

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

les intervenants concernés par cette information sont les société SMAC, RUBNER, ALKIMIA et DUTHOIT, ATTENDU que ce compte-rendu n'indique pas la société SAPISO comme intervenant concerné, ATTENDU que nul

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cfec5bcdc6046d47ff3bcb

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement » L'article 114 du Code de procédure civile dispose que : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cff5c0cdc6046d4700ff8e

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Au visa de l'article 122 du code de procédure civile et nul ne plaidant par procureur, S.K.M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d09db8cdc6046d47107a17

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

DONNER ACTE à la société DASA, venant aux droits de la société SUPERBUILD, de son intervention volontaire ; DECLARER en tant que de besoin cette intervention volontaire recevable ; DECLARER nulle et de nul

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TCOM

chambre 1-7

69d1f69bcdc6046d472bec2e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La Convention CMR dispose dans son article 41 que : « Est nulle et de nul effet toute stipulation qui, directement ou indirectement dérogerait aux dispositions de la présente Convention.

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TCOM

Chambre 2-2

69d55c47cdc6046d4770e0ec

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

France, mettant à disposition de médecins libéraux des plateaux techniques, dédiés à la réalisation d'actes de médecine esthétique (chirurgie capillaire, soins médicaux pour le visage, épilation laser, nutrition

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69eb2d96cdc6046d475b6e5f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le présent accord constitue un tout indivisible, de sorte que nul ne pourra se prévaloir d'une stipulation isolée et l'opposer indépendamment du tout.

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TCOM

Fond 1

69f07940cdc6046d47d119e1

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

du préjudice commercial, la société Clés en main fait valoir que la disparition des visites virtuelles a privé ses résidences d'un outil de présentation attractif, très attendu par sa clientèle, et a nui

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TCOM

VENDREDI

69f08121cdc6046d47d1d77e

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L'article 1169 du code civil visé dispose : « Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f08a52cdc6046d47d293dd

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Dès lors, Monsieur [R] [G] sera débouté de ses contestations. 2) Sur le dol : * Les moyens des parties : Monsieur [R] [G] soutient que l'aval est nul pour vice du consentement aux motifs que la CAISSE

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TCOM

VENDREDI

69a9231ecdc6046d47904fc2

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

la société FORTERRO FRANCE SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu le principe selon lequel nul

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TCOM

JEUDI

69a96e2acdc6046d479727b7

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le tribunal rappellera, enfin, que nul ne se constitue preuve à soi-même et en tout état de cause, dira que la carence dans l'administration de la preuve pesant sur la société UMANLINK est manifestement

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