AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1 décembre 2025
1 décembre 2025
Dans la nuit du 25 au 26 septembre 2019, un incendie majeur s'est déclaré sur les sites industriels des sociétés [W] FRANCE et NL Logistique à [Localité 1], entraînant la destruction de la majorité des
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JEUDI
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7 mai 2026
7 mai 2026
Il résulte de l'article 1128 du code civil et de l'alinéa 1 de l'article 1178 du même code, qu'un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.
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