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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 00
69f6ccbdcdc6046d4768266c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture
Source officiellechambre 00
69f6cde1cdc6046d47683968
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture
Source officiellechambre 00
69f6ce68cdc6046d476841ed
15 avril 2026
15 avril 2026
Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture
Source officiellechambre 00
69f6ced0cdc6046d476848ba
14 janvier 2026
14 janvier 2026
chaque facture, Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret
Source officielleTrib. de Commerce
69f7a4c0cdc6046d477bda81
9 avril 2026
9 avril 2026
Ce délai est porté à un an lorsque le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont supérieurs à des seuils fixés par décret.
Source officielleChambre 03
69f55845cdc6046d4747a405
3 avril 2026
3 avril 2026
ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par décret
Source officielleREQUETE PRESIDENT
69f086a4cdc6046d47d24734
23 avril 2026
23 avril 2026
Code de Commerce ne s'appliquent pas, * Arrêter ses émoluments tarifés pour la mission d'Administrateur Judiciaire de SARL AVI CARROSSERIE selon le détail en Euros annexé et établi conformément au décret
Source officielleREQUETE PRESIDENT
69f08778cdc6046d47d258c3
23 avril 2026
23 avril 2026
Commerce ne s'appliquent pas, * Arrêter ses émoluments tarifés pour la mission d'Administrateur Judiciaire de SARL TRANSPORTS GUY ERVINE ET FILS selon le détail en Euros annexé et établi conformément au décret
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1d2f3cdc6046d47f2d666
15 avril 2025
15 avril 2025
maximum de 10 jours avant la date d'expiration de la période d'observation ou, à défaut, présenter une requête motivée tendant à la voir prolonger Dit que le Président, conformément à l'article 64 du décret
Source officielleChambre 8
69a21ab9cdc6046d47f97638
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A la date du 10 Décembre 2024, Mme [A] [M] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L631-4 du Code de Commerce et de l'article 170 du décret du 28 décembre 2005
Source officielleChambre 8
69a23644cdc6046d47fba10a
3 avril 2025
3 avril 2025
A la date du 26 Mars 2025, la SAS YACHT CORPORATE SERVICES a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L631-4 du Code de Commerce et de l'article 170 du décret du
Source officielleProcédures Collectives
69db53eacdc6046d47f6460f
28 janvier 2025
28 janvier 2025
] mission conduite par Maître [T], liquidateur judiciaire, * Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi et le décret
Source officielleProcédures Collectives
69db6533cdc6046d47f76341
20 janvier 2025
20 janvier 2025
] mission conduite par Maître [W], liquidateur judiciaire, * Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi et le décret
Source officielleProcédures Collectives
69db6be6cdc6046d47f7d172
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Sophie mission conduite par Maître [L], liquidateur judiciaire, * Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi et le décret
Source officielleProcédures Collectives
69db6d20cdc6046d47f7e5a4
20 janvier 2025
20 janvier 2025
] mission conduite par Maître [S], liquidateur judiciaire, * Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi et le décret
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c97fabcdc6046d476f66cb
23 octobre 2025
23 octobre 2025
la SAS B&D GESTION à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 15 mai 2025, pour entendre : Vu les articles 1103, 1104, 2288 et 2305 du Code civil, Vu la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, Vu le Décret
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad0380cdc6046d47e8843e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
bien immobilier, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois précédant l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxe, sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par décret
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad0394cdc6046d47e88557
15 janvier 2025
15 janvier 2025
bien immobilier, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois précédant l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxe, sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par décret
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad7520cdc6046d47f019c9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
bien immobilier, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois précédant l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxe, sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par décret
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad76a5cdc6046d47f0332b
9 juillet 2025
9 juillet 2025
bien immobilier, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois précédant l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxe, sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par décret
Source officiellePage 52 sur 141