dans la limite de 40.000,00 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard, et pour la durée de 143 mois, le prêt étant en outre garanti à hauteur

une dépréciation à ce titre de 158 616 ; * « Autres achats et charges externes » correspondant à 154 202 € ; * Charges exceptionnelles « Sur opération en capital » de 54 520 € ; * Litige URSSAF à hauteur

Il est indiqué que postérieurement à la délivrance de l'acte introductif d'instance, un règlement a été effectué par cette dernière à hauteur de 499,20 €.

conseil, il ressort des débats : Que depuis novembre 2024 et suite à la cession du fonds de commerce la société n'a plus d'activité, Que le passif est constitué des comptes courants d'associés à hauteur

Rôle : 2025F1854 Date d'audience : 07/01/2026 Procédure : SAS VIAVERDE CONSTRUCTION Siren : 792201089 Activité : La construction de maisons individuelles traditionnelles ou à ossature bois à usage d'habitation

…] Par jugement en date du 04 novembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SARL RADA CONSULTING [Adresse 1] Activité : Conseil et assistance en hautes

Par acte du 8 novembre 2023, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE (ci-après la CAISSE D'EPARGNE) a consenti à la société LM INTERNATIONAL un prêt de trésorerie de 50.000 € garanti à hauteur de

au titre du prêt numéro 08745157 la somme de 33794.63 € outre intérêts de retard au taux conventionnel de 1.99 % l'an à compter du 23 janvier 2025 * Condamner Monsieur, [Q], [O] caution du prêt à hauteur

prêt bancaire, lequel a été garanti par un nantissement du fonds de commerce d'institut de beauté et de détente, soins en institut et commercialisation de produits d'hygiène ainsi que par la BPI à hauteur

Comparaissant par Maître Camille MALLASSINET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau des Hauts

ALTIS+ SAS, [Adresse 2], Comparaissant par Maître [B], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [W], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [Q], Avocat au Barreau des Hauts

ALTIS+ SAS,, [Adresse 2], Comparaissant par Maître, [Z], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître, [O], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître, [J], Avocat au Barreau des Hauts

Que ce compte est garanti par le cautionnement « tous engagements » de Monsieur [S], président de la société JGF IMMOBILIER, selon acte sous seing privé en date du 03/06/2022 à hauteur de 24.000,00 euros

Registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 984 288 951 et a déclaré exercer l'activité suivante : La location sans chauffeur de tous véhicules utilitaires et de tourisme de haut

Les intérêts déclarés à hauteur de 177 790 € devront être obligatoirement abandonnés.

Remboursement du passif admis à hauteur de 100 % sur 8 ans, la première annuité devant intervenir à la date anniversaire de l'homologation du plan de redressement par voie de continuation par la Juridiction

DISCUSSION Attendu que la SARL [B] propose un plan de remboursement des créances admises à l'issue de la procédure de vérification des créances selon les modalités suivantes : Remboursement des créances à hauteur

La SAS AVENIR RECYCLAGE expose que la SAS LORRAINE BATIMENT a procédé au paiement partiel des factures susvisées pour la somme de 19.959,02 €, laissant ainsi un solde débiteur à hauteur de 12.066,04 €.

avec l'associé [S] [Q] Le point de rupture est survenu en janvier-février 2026 en suite de la baisse inattendue du chiffre d'affaires hivernal qui a épuisé le fonds de roulement constitué pendant la haute

propositions en vue de l'apurement de son passif dans le cadre d'un plan de redressement par voie de continuation lesquelles ont été déposées au greffe et prévoient : Remboursement du passif admis à hauteur