Par ailleurs, elle indique que l'avance en compte courant consentie par un associé préteur constitue un prêt remboursable à tout moment, en l'absence de convention particulière.

L'article 14 du Règlement européen n°261/2004 précise que le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant

HUISSIERS MED, commissaires de justice associés à [Localité 1] selon les modalités suivantes : ATTENDU que la signification à personne s'est avérée impossible, la personne rencontrée au domicile ayant refusé

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pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme (…) », article 1217 : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser

d'être substitués au repreneur dans le cadre du plan de cession d'une partie des actifs d'Ageco Agencement arrêté par le jugement du tribunal de commerce d'Amiens du 30 mars 2021, lequel aurait, en l'absence

[C], qui tenait la comptabilité sociale, jusqu'à une date récente ; Attendu que la seule mésentente grave entre associés ne justifie pas la nomination d'un administrateur provisoire en l'absence de risque