[G] [M] président de la SAS [M] TAXI APRES EN AVOIR DELIBERE Faits et procédure La société TAXITEL a pour activité la location de véhicules équipés taxi à des chauffeurs de taxi, pratiquant leur activité

Partie défenderesse : La SAS FAUST FRANCE, (RCS Paris 326 752 029), société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M.

L'administrateur judiciaire informe le tribunal que la société a cessé de répondre aux appels d'offres, faute de ressources disponibles pour assurer le suivi administratif et commercial, et qu'en conséquence

LES FAITS Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 31 janvier 2018, le capital social de la Société [Q] SAS a été augmenté de 183.210 euros pour être porté ainsi à 188.210 euros,

Partie défenderesse : SAS à associé unique VIE ACTIVE GROUPE, (RCS PARIS 844 501 882), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par sa présidente Mme [O] [Y] [G]

respect des obligations fiscales et sociales, l'usage des fonds de la société IS CONSTRUCTION contrairement à l'intérêt social de cette dernière, l'absence de tenue de comptabilité à compter du 1 er janvier

Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 19 Mai 2025, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 9 Mai 2025 de privilèges généraux, ceci pour un montant

la demande en revendication de la société DIAC LOCATION du fait de l'absence d'identification du bien, et d'admettre le droit de propriété de la société DIAC LOCATION sur le véhicule revendiqué.

La faute relative à l'absence de tenue de comptabilité est donc avérée.

dans le fait de faire financer un véhicule personnel de M.

Pour sa part, la société WIGOS PREMIERES LOGES n'a pas comparu à l'audience et ne s'y est pas fait représenter.

JCIA Débats en audience publique le 27/02/2026 Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au

* Sur le non-respect des obligations fiscales et sociales : La Selarl [G], ès-qualités, fait valoir que les obligations fiscales et sociales de la société [X] n'ont pas été respectées par M.

, procédures, moyens et prétentions de la société NOUVEL HABITAT CONSTRUCTION à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 14/08/2025 à M.

S'agissant d'avoir fait disparaître des documents comptables, ou l'absence de tenue de comptabilité rendue obligatoire par les textes, comptabilité fictive, ou manifestement incomplète ou irrégulière au

[Z] [M] [H], [Adresse 2], absent.

Partie défenderesse : La SAS MON ATELIER AUTO, (RCS PARIS 850 774 761), dont le siège social est [Adresse 2], M. [K] [J], [Adresse 3], absent.

Le conseil en immobilier et la chasse d'appartement sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Pour les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD, es qualité d'assureur de la société ID VERDE, en défense, Présent à l'audience, leur conseil Maître François-Xavier GOSSELIN, fait valoir leurs

La faute relative à l'absence de tenue de comptabilité est donc avérée.