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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e8c0bbcdc6046d47213fed
9 avril 2025
SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
1ère B
69dc7ec0cdc6046d470d49ab
7 juillet 2025
] a informé la SCI S.G.A. qu'elle procédait à la diminution (avec effet rétroactif à compter du mois de novembre 2022) du montant de ses loyers à la somme mensuelle de 1.440 € HT (soit 1.728 € TTC), alors
Trib. de Commerce
69af47e4cdc6046d47153823
8 janvier 2026
FIVO recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions et, y faisant droit, IN LIMINE LITIS ET A TITRE PRINCIPAL * Se déclarer incompétent pour statuer sur la demande d'expertise formée
Délibérés référés
69a4c1f7cdc6046d4730a6c4
20 janvier 2026
Maître William DEVAINE - SCP ACALEX, Avocat inscrit au Barreau de la Charente substitué par Maître Gabrielle GERVAIS de LAFOND - SCP ACALEX, Avocate inscrite au Barreau de la Charente, D'AUTRE PART, Formation
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
responsable de son projet et de son exécution, a accepté le support en l'état, pour l'avoir réceptionné sans émettre de réserve, ni les interroger ou leur faire valider les modifications envisagées, alors
Chambre 02
69f59c83cdc6046d474cae92
14 octobre 2025
À cet effet, elle procède au recrutement en interne d'intervenants qui sont formés et chargés d'assurer des missions au sein d'écoles partenaires.
CHAMBRE 04
69debbaacdc6046d474038fb
1 juillet 2025
En droit, les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
3ème chambre
69e8bb64cdc6046d4720ce93
2 octobre 2025
L'opposition formée dans ce délai est également suspensive.
AFFAIRE COURANTE
69e1f517cdc6046d478ccef1
15 avril 2026
tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », L'article 1104 de ce même Code, impose la bonne foi dans la négociation, la formation et l'exécution des contrats, La SAS SPM-SECRETS [Localité 4] a
audience ordinaire
69e296e5cdc6046d479e0664
6 janvier 2026
audience du 09/04/2024, aux fins d'entendre : Vu les articles 1101 et 1103 du code civil, Vu l'acte d'engagement du 27/04/2010 réitéré par le compromis de vente du 28/09/2010 et l'acte de vente en la forme
69e0c0e4cdc6046d47709458
13 avril 2026
Copie au demandeur le Copie au défendeur le Copie exécutoire délivré le SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif
POUR PLAIDER
69d78169cdc6046d47a1bc20
8 avril 2026
Le 18 octobre 2023, par l'intermédiaire de leur conseil, Monsieur [T] [A] et Madame [G] [W] née [V] ont formé opposition à cette ordonnance.
69fda884cdc6046d470722f3
7 mai 2026
Motifs de la décision : * Sur la formation du contrat du 29 novembre 2022 : En droit, Aux termes de l'article 1113 du Code civil, le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation
4ème chambre
69e81f7bcdc6046d47147e0b
4 avril 2025
Par LRAR en date du 21 décembre 2022 adressée au tribunal des activités économiques de Nanterre, GMF forme opposition à l'injonction de payer.
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0bd570cdc6046d4724b2fd
REPERTOIRE GENERAL : 2026 000786 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 07/05/2026 PC : 41025098 - DEFENDEUR(S) : FORMATION ACCOMPAGNEMENT
69e35d72cdc6046d47ac7c6e
17 avril 2026
Les articles 1103 et 1104 du Code civil énoncent : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c38a6ccdc6046d47dcefcc
27 janvier 2026
de cette facture, la société SAINTE, [Localité 1] DISTRIBUTION SAS a contesté par lettre recommandée adressée à la société SUEZ EAU FRANCE SAS le bien fondé de ladite facture en précisant notamment qu'alors
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9d03cdc6046d4770c9d1
13 octobre 2025
La société [W] a formé opposition à cette ordonnance par LRAR du 27 décembre 2024, (suivant date du cachet de la poste).
Chambre 2-2
69d3c16fcdc6046d474cffc8
15 avril 2025
[T] [N] [E] [M], demeurant 29 square Saint-Charles 75012 Paris, président, présent assisté de Me Marie-Alice Lafontaine, avocate au barreau de Lyon 1 quai Jules Courmont 69002 Lyon, présente ; * SELARL
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a97e22cdc6046d4798f825
AUTORISER la société PREFILOC CAPITAL SAS à appréhender les matériels objets du contrat de location, en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin avec le concours de la force publique
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