Selon DWS, la société de droit espagnol ATRADIUS CREDITO Y CAUCIO S.A DE SEGUROS Y RASEGUROS (étrangère à la cause) se porte caution personnelle et solidaire de MASSIBAT au titre des retenues de garantie

La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.

HELVETIA Compagnie suisse d'assurance et son coassureur MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ; * Rappeler l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant toute voie de recours et sans caution

La situation de surendettement de Monsieur [F] [O], [H], [E], est caractérisée. 3°) Liquidation judiciaire simplifiée Selon les articles L. 641-2 et L. 644-5 du Code de commerce, il est fait application

[G] au paiement de la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens, Le défendeur M.

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

En tout état de cause, * CONDAMNER la société SCCV [Adresse 2] à payer à la société ECBE FRANCE la somme de 3 000,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, * CONDAMNER la

Au fond, En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la SOCIETE GENERALE SA pour l'exposé de ses moyens.

l'application à son encontre des dispositions prévues aux articles L. 653-1 et suivants du code de commerce relatifs aux sanctions personnelles.

l'audience sans opposition des parties, assisté de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé, qui a rendu compte au délibéré collégial auquel participaient outre celui-ci Mesdames Jacqueline CARTRON

l'audience sans opposition des parties, assisté de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé, qui a rendu compte au délibéré collégial auquel participaient outre celui-ci Mesdames Jacqueline CARTRON

dépens de l'instance » ; ATTENDU qu'en l'absence du défendeur, mais dont on sait qu'il a été informé de la tenue et donc a eu l'opportunité de se défendre, il convient que le Tribunal statue, en application

En conséquence et en application des dispositions de l'article 1231 du code civil, la société EG Retail ne peut prétendre obtenir des dommages et intérêts de la part de la société [E].

L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. »

L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. »

, * La somme de 3 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il ne fera pas application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La SAS VEDETTES DE [Localité 1] sera condamnée aux dépens.

une somme de 1.500 €, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société [X] ETANCHEITE aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Lionel LEON, avocat, en application

Prononce la liquidation judiciaire de : SARL DK INVEST [Adresse 1] - activité : Activités des sociétés holding - RCS de [Localité 2] : 911153617 2022B01019 Maintient Madame Jacqueline CARTRON, Juge Commissaire

19 juillet 2018, la BANQUE POPULAIRE lui a notifié la déchéance du terme dudit prêt, l'a mise en demeure de régler la somme totale de 189 906,73 € et a mis en demeure Monsieur [V], en sa qualité de caution