1 873,54 € correspondant aux cotisations impayées du mois de mai 2024 au mois d'avril 2025 * LA CONDAMNER également aux intérêts réglementaires à compter de l'exigibilité de chaque cotisation en application

* LA CONDAMNER également aux intérêts réglementaires à compter de l'exigibilité de chaque cotisation en application de l'arrêté ministériel du 21 mars 2017 qui régie les statuts des Caisses des Congés

* LA CONDAMNER également aux intérêts réglementaires à compter de l'exigibilité de chaque cotisation en application de l'arrêté ministériel du 21 mars 2017 qui régie les statuts des Caisses des Congés

* LA CONDAMNER également aux intérêts réglementaires à compter de l'exigibilité de chaque cotisation en application de l'arrêté ministériel du 21 mars 2017 qui régie les statuts des Caisses des Congés

* LA CONDAMNER également aux intérêts réglementaires à compter de l'exigibilité de chaque cotisation en application de l'arrêté ministériel du 21 mars 2017 qui régie les statuts des Caisses des Congés

* LA CONDAMNER également aux intérêts réglementaires à compter de l'exigibilité de chaque cotisation en application de l'arrêté ministériel du 21 mars 2017 qui régie les statuts des Caisses des Congés

199 Activité : L'organisation et/ou l'animation de tout évènement public, privé ou associatif (tels que d'évènements privés de type mariages, baptêmes, anniversaires…, spectacles, concerts, fêtes, conventions

* LA CONDAMNER également aux intérêts réglementaires à compter de l'exigibilité de chaque cotisation en application de l'arrêté ministériel du 21 mars 2017 qui régie les statuts des Caisses des Congés

* LA CONDAMNER également aux intérêts réglementaires à compter de l'exigibilité de chaque cotisation en application de l'arrêté ministériel du 21 mars 2017 qui régie les statuts des Caisses des Congés

décret 85-682 du 04/07/1985, complété par le décret 99-884 du 18/ 10/ 1999 ; la loi du 27/ 07/ 1942 et l'arrêté du 15/ 06/ 1949 complété par le décret 83-490 du 14/ 06/ 1983 ; l'avenant 7bis des conventions

* Condamner la Société SAMANTA au paiement de la somme de 2500 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC. * Condamner la Société SAMANTA aux entiers dépens.

Subsidiairement, renvoyer l'affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris et fixer une date pour qu'il soit statué au fond ; * Condamner la société [I] [W] à payer la somme de 3 500 € en application

HOTEL LE PAVILLON), après avoir fait établir une évaluation des travaux de mise en conformité par son architecte, avise par courrier recommandé chacun des cédants de ce fait susceptible de provoquer l'application

Cet article prévoit que « de convention expresse, tout litige relatif au présent contrat sera de la compétence des tribunaux du siège du bailleur».

avant le 15/05/2022 ou avant le commencement de son activité sur un bien devenu un actif professionnel; l'entrepreneur individuel a souscrit une sureté réelle conventionnelle sur un élément de son actif

[L] [A], déposées à l'audience du 16/09/2025, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus pour l'exposé des prétentions et

, signé le 15 décembre 2016 entre les parties et communiqué par le demandeur, mentionne un loyer annuel de 50 240 € HT et hors charges, soit un loyer mensuel TTC de 5 024 € (50 240*1.2/12), avant application

En l'espèce, la demanderesse produit la convention passée avec la société de recouvrement qu'elle a fait intervenir, qui fait apparaitre que les honoraires dus s'élèveront à un total de 8 363,33 €.

Le 15 mars 2022, pour protéger le site, SOLEIA a conclu avec ALSP une convention de gardiennage.

des dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de Loi entre les parties à celles-ci et elles doivent être exécutées de bonne foi ; Attendu,