Les garanties et engagements qui assortissent le plan : L'article L 626-2 du Code de Commerce indique dans son alinéa 3 que : « II (le plan) définit les modalités de règlement du passif et les garanties

que s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au mandant », l'article R 134-3 alinéa 2 disposant

de l'article 450 du CPC, et signé par M.

de l'article 450 du Code de procédure civile.

Autres dispositions du projet de plan Conformément aux dispositions de l'article L. 626-10 du code de commerce (applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de commerce), la société A360 PRODUCTION

L'article L. 664-1 du code de procédure civile dispose : « La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne,

S'agissant des intérêts de retard, les CGV mentionnent un taux d'intérêt de retard de 3 fois le taux d'intérêt légal majoré de 3 points, conforme aux dispositions de l'article L.441-10-II du code de commerce

de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.

Aux termes de leur assignation, ces derniers Nous demandent de : * Vu les articles 145, 493, 496 alinéas 2, 497 et 700 du code de procédure civile, * Vu les articles R.153-1 et suivants du code de Commerce

N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-13 et celles des sections 3 et 4 du chapitre IV.

378 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article 583 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 223-30, L. 626-3 et L. 661-3 du Code de commerce, Vu le Jugement du 14 férrier 2024 arrêtant

Pour les créances d'un montant maximal de 500 € : règlement sans remise ni délais, dès l'adoption du plan, dans les limites posées au II de l'article L. 626-20 et de l'article R. 626-34 du code de commerce

Suretés mobilières spéciales - article L.642-12 alinéa 4 du code de commerce : Reprise par le candidat repreneur d'un contrat de prêt auprès de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE - contrat de prêt gage

Code Civil, Prononcer la nullité du contrat du 1er juin 2023, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1302 du Code civil, Vu l'article 1119 du Code civil, Vu l'article 1224 et 1229 du Code civil

700 et des dépens, et d'ordonner l'exécution provisoire ; Par conclusions n° 3 en date du 14 mars 2025, le Conseil du GIE FUNDGEST a demandé au Tribunal, au visa des articles 1128, 1132, 1153, 1156,

Les partie présentes à l'audience ont été informées conformément à l'article 450 du Code de procédure civile que l'ordonnance sera prononcée par mise à disposition au Greffe le 3 avril 2025.

Maitre [V] [Z], représentée par Maitre [E] [I], pour Monsieur [J] [A] demande au Tribunal : Vu l'article 378 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces,

Il a été transmis au mandataire judiciaire qui a interrogé individuellement les créanciers en application de l'article L. 626-5 du code de commerce.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la SAS NOIISE au dépens.

lorsque le mandataire de justice ayant qualité pour agir n'a pas engagé les actions prévues aux articles L.653-3 à L.653-6 et L.653-8 du code de commerce.