sinistre, ni l'éventuelle possibilité de réparation ; * Par ailleurs, la communication d'un numéro d'identification est une simple confirmation de l'ouverture du sinistre et ne peut en aucun cas être assimilée

Elle soutient que Monsieur [T] n'était titulaire d'aucun mandat ni pouvoir de représentation, que le contrat conclu entre les parties exclut expressément toute assimilation au statut d'agent commercial

abusives de la part de la SA SOCIETE AIR FRANCE visant à ne pas répondre à ses obligations contractuelles ; Attendu qu'il est constant que le retard d'exécution d'une obligation de paiement ne peut être assimilé

inapplicable en l'absence de toute cession d'actif au sens du Protocole : * L'interprétation stricte des termes du Pacte est exigée par la jurisprudence ; * La cession des titres d'une société ne s'assimile

pas à l'assureur de produire les conditions générales du contrat d'assurance mais simplement de justifier de l'application de sa garantie ; * or, elle justifie d'une garantie'Incendie et événements assimilés

Les 9 postes non repris concernent : 1 assistant administratif 1 chargé d'affaires tuyauterie 1 chef d'atelier 1 conducteur de travaux 1 assembleur 1 commercial emploi groupe F classe 11 1 opérateur

composants nécessaires à l'élaboration de la carte ; la société INODESIGN commande les composants appropriés et les assemblent pour réaliser des prototypes de cartes : ce sont ainsi des sous-traitants assembleurs

octobre 2024 ; Attendu qu'à cette audience monsieur [K] [W] [G] transmet un avis d'impôt 2017 où il est constaté un montant d'impôt sur le revenu de 5 096 euros, correspondant à : Total des salaires et assimilés

cite la jurisprudence de la Cour d'appel de Paris qui juge que la perte de l'exclusivité de la vente des produits peut constituer une modification substantielle de la relation commerciale, ce qui est assimilé

Elle soutient, à titre principal, que l'article L. 221-3 du code de la consommation doit être écarté comme contraire au droit de l'Union européenne en ce qu'il assimile certains professionnels à des consommateurs

compte courant existant entre la banque et le client, ouvert dans les livres de l'agence de [Localité 1] de la banque sous le numéro suivant … » Le tribunal retient que le présent contrat peut être assimilé

* Installation de volets double vantaux + quincaillerie + assemblage panneaux (facture n° 04992023 du 04/09/2023 solde 3 720,15 €).

montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées

montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées

jamais été en contact avec VIATELEASE, signataire du contrat ; Attendu que les conditions fixées à l'article L 221-3 du code de la consommation ne sont pas réunies pour que A L'ANCIENNE POSTE soit assimilé

que les réparations aient été effectuées sur le véhicule assuré ; * La communication d'un numéro d'identification est une simple confirmation de l'ouverture du sinistre et ne peut en aucun cas être assimilée

Classes de parties affectées n°1 – Créanciers publics et assimilés : Remboursement de 100% des créances admises au travers d'un paiement progressif sur 10 annuités, dont la 1ère à la date anniversaire

Classes de parties affectées n°1 – Créanciers publics et assimilés : Remboursement de 100% des créances admises au travers d'un paiement progressif sur 10 annuités, dont la 1ère à la date anniversaire

montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées

abusives de la part de la SA SOCIETE AIR FRANCE visant à ne pas répondre à ses obligations contractuelles ; Attendu qu'il est constant que le retard d'exécution d'une obligation de paiement ne peut être assimilé