Néanmoins, suite à cette expédition, aucun règlement n'est intervenu. Le 11 juin 2024, la société NOTHERN, [L] a demandé à ajuster les délais et conditions de paiements.

question d'un litige portant sur le salaire, le licenciement ou encore l'exécution du contrat de travail, * Que les termes de l'article 10 du protocole transactionnel du 20 juin 2024 prévoient une clause

A défaut de paiement le contrat s'est trouvé résilié de plein droit par application de la clause résolutoire stipulée à l'article 10-2 du contrat.

En toutes hypothèses, PRONONCER la caducité du contrat de financement liant la Société M2BY à la Société LEASECOM avec toutes suites et conséquences de droit.

BIM FOOD n'a pas donné suite.

dûment informé de l'existence de cette clause de réserve de propriété.

règlement sous huit jours, le contrat de location financière du matériel sera résilié de plein droit pour défaut de paiement et que les échéances à échoir deviendraient immédiatement exigibles, outre une clause

Il sera donc statué ainsi qu'il suit.

Le contrat de travail n'intègre pas de clause de non-concurrence entre les parties.

Cette indemnité sera augmentée d'une pénalité égale à 10% à titre de clause pénale ».

du 18/11/2022, la société CSE a mis en demeure la SARL VAPE CELLAR de transmettre le PV de réception du compresseur signé et revêtu de la mention exigée dans la confirmation de commande, mais aucune suite

À l'occasion de son activité, la société M+ MATERIAUX a ouvert dans ses livres, le 26 janvier 2022, un compte client à la société CHROMA FINITION BATIMENT, également dénommée par la suite, « la société

euros outre intérêts au taux nominal conventionnel de 7,50 % soit un TEG de 8,66 % à compter des mises en demeure du 15 février 2024 ; CONDAMNER encore la SARL DES OLIVIERS à restituer, au titre de la clause

Redevances de greffe : 221,80 dont tva : 34,35 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suite à déclaration de sauvegarde déposée au greffe de ce Tribunal le 08/07/2025 Monsieur [X] [Y] (EI) a été régulièrement

Par la suite, la Société [X] [D] n'a pas réglé les échéances de septembre, octobre, novembre et décembre 2024.

Nous rejetterons la demande au titre de la clause pénale qui nous parait manifestement excessive.

Perso and Gravure, bien que régulièrement convoquée, a laissé sans suite l'acte d'assignation, ne s'est pas présentée à l'audience du 20 février 2026, ni personne pour elle, et n'a pas conclu davantage

la période d'observation et a fixé l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 13/01/2026 afin que le tribunal prenne connaissance du projet de plan de redressement et qu'il soit statué sur les suites

en demeure la société [K] [D] de lui régler la somme de 2 790,18 € correspondant aux échéances de septembre, octobre, novembre et décembre 2024 restées impayées ainsi que des pénalités de retard et clause

) ET : SARL A-C & O (AUDIT-CONSEILS & OPTIMISATION), dont le siège social est CS 20005 29 Bd de la Ferrage 06414 Cannes Cedex - RCS B 522370477 Partie défenderesse : assistée de la SELARL BENITAH-CLAIS