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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

.

69b79a57cdc6046d47d2ea42

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

prise en application des articles L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, saisissant Madame la Présidente du Tribunal de COMPIEGNE à l'effet de statuer sur l'ouverture d'une procédure collective concernant

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c128bdcdc6046d47a45b72

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS E.E.T.

Source officielle
TCOM

.

69d78055cdc6046d47a1a814

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

prise en application des articles L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, saisissant Madame la Présidente du Tribunal de COMPIEGNE à l'effet de statuer sur l'ouverture d'une procédure collective concernant

Source officielle
TCOM

.

6a0bba41cdc6046d47232a2b

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

application des articles L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, saisissant Monsieur le Président du Tribunal de COMPIEGNE à l'effet de statuer sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire concernant

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a1123c4cdc6046d47a41b10

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements, il confirme avoir cessé son activité et ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure collective.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a30a12cdc6046d470c4907

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

possession du véhicule sinistré, CONDAMNER la SA MAAF ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal, au paiement d'une somme de 393 € à Monsieur [M] [Z] à titre de dommages et intérêts concernant

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TCOM

JEUDI

69a92c87cdc6046d4790fe3c

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par courrier en date du 12 avril 2022, la société ATYS SARL adressait deux mémoires en réclamation concernant le décompte définitif du lot chauffage ventilation climatisation (CVC) et du lot gros œuvre

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bad842cdc6046d471ab777

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Ils consistent essentiellement : * en ce qui concerne la Société CEDA : Concernant la facture de réparation du véhicule utilitaire de Monsieur, [J], [W], la Société CEDA présente la facture n°000051623

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c38a6ccdc6046d47dcefcc

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La société SUEZ EAU FRANCE SAS affirmait qu'elle avait adressé 26 mails d'alerte à sa cliente entre le 26 mars 2021 et le 15 avril 2024 concernant la consommation anormale.

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TCOM

DELIBERE REFERES

69c4e1b6cdc6046d47020edd

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la compétence près le Président du Tribunal de commerce de RENNES, elle rappelle la compétence exclusive du tribunal de commerce de Rennes concernant les contentieux relevant de l'article L 442-1,

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69fb4c98cdc6046d47ccba89

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

La partie défenderesse ayant omis de remettre cette notice à la concluante, elle demande une indemnisation de 400,00€ en réparation de son préjudice matériel et moral.

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TCOM

Chambre 01

69fc9323cdc6046d47eca859

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

La partie défenderesse ayant omis de remettre cette notice à la concluante, elle demande une indemnisation de 400,00€ en réparation de son préjudice matériel et moral.

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TCOM

Chambre 05

69f5499bcdc6046d4746b51c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

La société LOCAM, seule concluante, expose que la société LES OLIVIERS 2 ayant cessé de régler le montant de ses loyers à compter de l'échéance du 30 mars 2025, lui a adressé une lettre recommandée avec

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69e9f6c0cdc6046d473db4c7

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

A titre subsidiaire, * prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels et pénalités de retard concernant les deux engagements de caution consentis le 25 mars 2006 et le 15 avril 2010 pour les

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TCOM

4 ème chambre B

69e9f831cdc6046d473dd482

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

PRETENTIONS DES PARTIES Concernant le résumé des prétentions des parties, le tribunal s'en réfère à l'acte d'assignation du 11 décembre 2025.

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69ef5b0fcdc6046d47b62da7

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Concernant les masses, [H] [Q] [V] conteste fermement l'argument de la SAS [G] [Y] selon lequel elle aurait ignoré leur destination.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07cb5cdc6046d47d17dd2

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

TOULOUSE reçue le 02/04/2026, le Président du Tribunal a rendu une ordonnance le 03/04/2026, saisissant le tribunal à l'effet de statuer sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire concernant

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07d6dcdc6046d47d18bc9

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Ils font part de leur « sentiment de gâchis » concernant ces deux dernières usines françaises de pâte à papier ; ils considèrent que le prix de l'énergie proposé est trop insuffisant, est injuste, face

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07d92cdc6046d47d18e64

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Ils font part de leur « sentiment de gâchis » concernant ces deux dernières usines françaises de pâte à papier ; ils considèrent que le prix de l'énergie proposé est trop insuffisant, est injuste, face

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3415ccdc6046d47aaa70d

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le montant des cotisations devait être réglé par l'employeur souscripteur sur la base des éléments d'informations communiqués par ce dernier concernant l'évolution de la masse salariale à réception des

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