AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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69b79a57cdc6046d47d2ea42
7 janvier 2026
7 janvier 2026
prise en application des articles L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, saisissant Madame la Présidente du Tribunal de COMPIEGNE à l'effet de statuer sur l'ouverture d'une procédure collective concernant
Source officiellePage 52 sur 342
CHAMBRE DU CONSEIL
69c128bdcdc6046d47a45b72
16 janvier 2025
16 janvier 2025
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS E.E.T.
Source officielle