Décrire les désordres visés dans l'assignation et les pièces annexées, notamment le rapport de Monsieur [E] [K], en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date d'apparition, * Déterminer

Il résulte des documents produits aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que : 1° s'agissant du passif exigible, le montant de la dette professionnelle exigible est de 19.680,23

conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU qu'il échet de constater que le Tribunal ne dispose pas de suffisamment d'éléments pour déterminer

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Le 14 mai 2024, la SNC D'EN LEBE déclare sa créance pour un montant de 79 023,13 €, auprès de l'administrateur judiciaire.

Une injonction de payer pour un montant de 1 770€ sur requête de la SAS BATWEB.COM. M.

Par avenant à ce rapport, le montant des dommages a été ultérieurement estimé à 62 676,13 €.

Elle explique que au vu de tous ces éléments elle est fondée de solliciter une expertise judiciaire qui permettra de constater les désordres, d'évaluer l'ampleur du sinistre et de déterminer s'ils sont

contexte, l'administrateur judiciaire émet un avis favorable au maintien de la période d'observation pour apprécier l'évolution de l'activité durant cette période, afin d'ajuster les prévisions et de déterminer

conséquence, CONDAMNER le Groupe Casino à payer à Coty la somme 77 669,20 € TTC au titre de la somme au principal PAGE 2 CONDAMNER le Groupe Casino à payer à Coty les intérêts de retard dont le montant

maritime, ATTENDU que Madame [V] [A] Procureure de la République Adjointe, présente à l'audience, ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire notant le courage et la détermination

La détermination des responsabilités dans l'origine de ce dysfonctionnement n'est pas suffisamment justifiée, requiert une appréciation qui ne relève pas de la compétence du juge des référés.

laquelle l'a assisté dans la recherche d'un vétérinaire et a pris en charge les frais d'honoraires correspondants, en contrepartie d'une compensation envisagée sur les prochaines ventes, à concurrence du montant

Une facture n°037 d'un montant de 16.000€ a été émise le 20 août 2022.

Cette indemnité ne rend pas illusoire la faculté de résiliation unilatérale, compte tenu de son montant excessif.

La société DSC indique que la société ID SANITAIRE CHAUFFAGE a remis, en règlement partiel de son solde, quatre lettres de change pour un montant total de 17.925,40 €.

Ce décret détermine le ressort de ces juridictions, en tenant compte des bassins d'emplois et des bassins d'activité économique.

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par l'application des dispositions du contrat d'assurance, et non par elle-même, et que le réparateur ne peut réclamer à l'assureur un montant supérieur au montant de l'indemnité auquel l'assuré peut