Décision contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Marc BESNARD M.

que la période d'observation est renouvelable une fois par décision du tribunal à la demande du débiteur ou du procureur de la République, en vertu des articles L621-3 et R621-9 du code de commerce.

Sur ce, Sur la demande principale La demande est notamment justifiée par : * les conditions générales applicables au contrat de location multiservices longue durée de véhicules roulants à moteur paraphées

Après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2025R3 * la société AU SOMMET DE VOS ARBRES [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par : Maître Cindy

: 2026RJ210 Monsieur [A] [I] Numéro de rôle général : 2026F795 DEBITEUR : Monsieur [A] [I] [Adresse 1] Non inscrit au RCS - 833 264 [Immatriculation 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 23/12/2024, Monsieur [W] [L] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des dispositions des articles L.640-1 et

Monsieur [Y] [J] nom d'usage [V] Numéro de rôle général : 2025F1306 DEBITEUR : Monsieur [J] [V] [Adresse 1] Non inscrit au RCS - [Numéro identifiant 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 04/07/2025, Maître LUCCISANO Guillaume avocat au barreau de TOULON, muni d'un pouvoir a procédé à la déclaration de cessation des paiements

Monsieur [L] [M] Numéro de rôle général : 2025F2264 DEBITEUR : Monsieur [L] [M] [Adresse 1] Immatriculée au Répertoire SIRENE sous le numéro 984 543 660 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision

1] Monsieur [K] [U] Numéro de rôle général : 2026F3 DEBITEUR : Monsieur [K] [U] [Adresse 1] immatriculé au Répertoire SIRENE sous le numéro 881 160 600 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision

Numéro de rôle général : [Immatriculation 2] DEBITEUR : Madame [C] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 978 095 198 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision

1] Monsieur [Z] [G] Numéro de rôle général : 2026F39 DEBITEUR : Monsieur [Z] [G] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 814 750 519 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision

Localité 1] Numéro de rôle général : 2025F2738 DEBITEUR : La SAS RVP [Localité 1] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 802 647 529 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision

Par décision du 20 janvier 2026, le délai de clôture de six mois a été prorogé de trois mois.

liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de : [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Madame [W] [H] pour Me [Q] [O], liquidateur MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant décision

Par décision du 6 janvier 2026, le délai de clôture de six mois a été prorogé de trois mois.

Par décision du 13 janvier 2026, le délai de clôture de six mois a été prorogé de trois mois.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Contradictoire et en premier ressort Rendue le 2 Avril 2025 N° de Rôle : 2025R00035 Le 19 Mars 2025, Par devant Nous, M Olivier PLATZ, statuant en matière de référé, en notre

En effet, l'instance appartient au seul demandeur ; à ce jour, il n'y a eu à la connaissance du Tribunal, aucune signification de défense au fond, de demande reconventionnelle, les débats ne sont donc

; Attendu que la demande en paiement du principal apparaît régulière, recevable et fondée ; qu'elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur, ainsi qu'en justifie le demandeur